greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir, de la SCP Baraduc, Duhamel

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir, de la SCP Baraduc, Duhamel

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir, de la SCP Baraduc, Duhamel

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir, de la SCP Baraduc, Duhamel

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir, de la SCP Baraduc, Duhamel

[E] , de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière, de la société Groupama Gan vie ; Sur le rapport

doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, de la SCP Baraduc, Duhamel

X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour les consorts X....

selon le moyen : 1°/ que les transactions se renferment dans leur objet ; que la renonciation résultant d'une transaction ne se présume pas et ne peut résulter que d'une stipulation manifestant une volonté

résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose de reconnaître le bien-fondé des prétentions de l'adversaire et de renoncer à l'action ; que la volonté

octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL

Guérin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle A..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Guy A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Duhamel, avocat de Mme [C] [Z], et les conclusions de M.

[R] [I], les observations de la SCP Duhamel, avocat de la Métropole Aix-Marseille Provence, et les conclusions de M.

certaine d'approuver ce qui a été fait par le mandataire ; qu'en se contentant de déclarer péremptoirement que rien ne permet de caractériser la volonté non équivoque de la société Guynemer Beausoleil

Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Soltner

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Gingko, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société