Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.

La dernière demande a été formée par courrier électronique en date du 26 mars 2025. La société IMAGO FINANCE n'a jamais donnée suite à ces demandes.

En mai 1994, la requérante consulta un courtier qui apposa sur son premier passeport soviétique, retrouvé et dissimulé, un faux cachet attestant l’annulation de son enregistrement ( pieraksts ou dzīvesvietas

Pour permettre à l’EURL [PCPA] de gérer le courtage, Monsieur [U] [E] devra maintenir à cette fin son immatriculation à l’ORIAS en qualité de courtier.

J'ai avisé par courtoisie le chef de brigade gardiennage M. [F] [W], M. [Z] avait dans son placard de chambre des munitions à balles réelles et des grenades à plâtre. Je l'ai fait verbalement à M.

courrier du 6 décembre 2019 pour faute grave.

[G] [P] et vous notifions par le présent courrier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Lyne HAIGAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant SCA LES CELLIERS DU NOUVEAU MONDE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Valérie

ENCHERIMMO [Localité 4] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Valérie FRUCTUS-BARATHON, de la SELARL FRUCTUS-BARATHON AVOCATS, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

ET FILS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège 72- 76, rue Reigner- BP 97- 33016 BORDEAUX CEDEX, Représentée par Maître Valérie BOYANCE loco Maître Denis DUBURCH

Il ne savait pas que vous n'étiez pas au courant de la situation Si je vais en prison, c'est à moi qu'on apportera des oranges, pas à vous !!!

de servir au comptoir.

En réponse au moyen de défense soulevé tiré de l’insuffisance probatoire des devis produits, ils font valoir que les deux devis chiffrés versés aux débats concernent la mise en conformité du bien litigieux

Au surplus, la cour relève qu'en réponse à ce courrier électronique de Mme [E], M.

Alors que selon courrier du 10 avril 2019 adressé à M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère, Madame Isabelle CHABAL,

[L] [W], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Jonathan SAADA [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE [Adresse 4] Enseigne : GROUPAMA [

.) ; le médecin du travail a confirmé le 21 Mars 2013 qu'il ne demandait pas à titre médical de poste de reconversion dans l'entreprise ; Le 24 Mars 2013 l'employeur a adressé un courrier recommandé