2618 du 12/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6] DÉFENDEUR [Y] [G] [K] [J] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Valérie

représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats postulants au barreau de DOUAI, assistée de Me Valérie DEVOS-COURTOIS, avocat plaidant au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (bénéficie d'une

représenté par Me Eric Dhorne, avocat au barreau de Saint-Omer, avocat constitué INTIMÉE Madame [X] [I] née le 14 février 1964 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Valérie

[I] [X] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Valéry MONTOURCY, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience de plaidoirie par Me Valérie DEVOS-COURTOIS, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer

SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 24/04666 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7577O Le 19 mai 2026 DEMANDERESSE Mme [D] [H] née le 30 Juillet 1945 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Valérie

, Vallée Atlantique, Hti esprit & matières, Peintures agencement revêtement Sopar, Comptoir des revêtements de l'Est, Etablissements Ciolfi, Groupe Vinet, Actisol, Lagarde et Meregnani, Entreprise de peinture

COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R129 C/ Entreprise VICTOR MENUISERIE DECORATION RCS DE BOBIGNY N° 448 032 904 Représentant : Me Elise BARANIACK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Procédure Reprochant au notaire un manquement à son devoir d'efficacité et de conseil en ne lui ayant pas révélé les différents arrêtés d'insalubrité pris à l'encontre de l'immeuble, M.

Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Valdès, conseiller rapporteur, MM. Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Le 28 février 2023, la SAS L'EVASION accepte le devis n° GD686248 établi par la SASU AU COMPTOIR DE LA CAISSE.

Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la demande de titre de séjour de M.

Banque Courtois et à la S.A.

à son obligation d'information, - constater les manquements de la Banque Courtois à son devoir de mise en garde, - dire engagée la responsabilité contractuelle de la Banque Courtois, - condamner

du Val-d’Oise.

de maîtrise d'oeuvre d'exécution pour l'extension et la rénovation de leur maison ; que les lots de gros oeuvre et charpente-menuiserie ont respectivement été attribués à la société Constructions du Val

Morris", demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., contre : 1°/ de M.