somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 57 de la convention collective des exploitations agricoles du Var

immobilière Le Bragous (la SCI), par la société Solive, alors, selon le moyen, que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement

et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi ; Attendu qu'il est vainement

majorées relatives à des contraventions à la réglementation du stationnement, relevées à sa charge, du chef du véhicule immatriculé à son nom ; Sur la première branche du moyen : Attendu qu'il est vainement

Y..., si la société Sogestran, seule détentrice des documents dont s'agit, n'assumait pas l'obligation de les verser aux débats comme le lui ont demandé en vain les conseillers rapporteurs et l'expert

prescription de l'action n'est possible avant sa naissance ; que le créancier ne pouvant poursuivre le paiement des dettes sociales envers un associé d'une société civile qu'après avoir préalablement et vainement

, il résultait de ses conclusions d'appel qu'il avait produit devant le juge aux affaires familiales des pièces démontrant que "ses revenus professionnels étaient loin d'être linéaires et pouvaient varier

, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde

cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et POTIER de LA VARDE

reprochant à l'employeur de n'avoir effectué aucune action de reclassement à l'égard de la salariée tout en refusant de tenir compte des actions de reclassement et tentatives de formation qui avaient été vainement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Varenne entreprises, société à responsabilité limitée, dont le siège

doit justifier de ces charges ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Suez lyonnaise des Eaux s'est bornée à justifier du prix de base de la redevance, de la formule de variation

CCVF pour sa succession sur un nouveau contrat d'exclusivité en cas de retrait) il sera procédé au remboursement pur et simple de la capitalisation (droits corporels et incorporels) indexée sur la variation

infructueuses, mentionnant seulement que la locataire actuellement sur place ne sait pas où se trouve le destinataire de l'acte et que la consultation de l'annuaire et des services postaux s'est révélée vaine

banque fait grief à l'arrêt d'annuler la stipulation d'intérêts du prêt du 27 décembre 2012, de substituer au taux conventionnel le taux légal depuis le jour de la conclusion du contrat et suivant les variations

Le contrat de bail commercial comporte une clause d'indexation dont le dernier paragraphe est ainsi rédigé : « De convention expresse, la variation de l'indice ne pourra jamais avoir pour effet de diminuer

alors « que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la date de la réalisation du dommage ou de celle à laquelle le dommage a été révélé à la victime ; qu'en raison des variations

éléments versés aux débats établissent suffisamment l'existence d'un usage de versement d'une prime exceptionnelle pour les années 2018, 2019 et 2020 tout en relevant que son montant, irrégulier, pouvait varier