Sur les vices propres de la décision attaquée : 3.

privée, que l'orientation sexuelle fait partie du plus intime de la vie privée, que la révélation de l'homosexualité d'une personnalité politique ne saurait être justifiée par le débat dont fait l'objet

absolue et irrévocable de l’intéressé, qui vise à préserver « le bon fonctionnement et la transparence des administrations publiques, l’ordre et la sûreté, la libre prise de décision des organes électifs

c/ I.S. et 5 autres Nature du délit   : Trouble à l’ordre public, Incitation à la révolte et rébellion   JUGEMENT DU 03 MARS 2009 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE À l’audience publique ordinaire

Nicolas Polge, rapporteur public ; 1.

De plus, la participation à la vie politique, en particulier l’exercice d’un mandat parlementaire, relève essentiellement de la vie publique, domaine dans lequel l’article   8 ne peut s’appliquer

A sur le territoire français constitue, ainsi que l'a estimé le préfet de la Vienne dans la décision attaquée, une menace à l'ordre public.

aura lieu par voie électronique.

Par une décision du 11 janvier 2023, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne de Mme B A pour l'élection législative

Par une décision du 16 janvier 2023, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne de Mme A B pour l'élection législative

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Le requérant fait valoir qu'il a adressé une demande de titre de séjour à la préfecture de police par message électronique dont l'accusé de réception lui a été retourné le 15 avril 2022.

, à la suite de la publication, dans la rubrique des "Tribunes politiques" et à la suite de la tribune du groupe "Agissons unis pour [...]", signée notamment de M. F...

L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a fait application pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme

Sur les vices propres de la décision attaquée : 2.

représentation des intérêts des salariés ; qu'elle exerce principalement une activité de nature politique en particulier dans le domaine sanitaire en contestant les politiques publiques de vaccination

[R] cinq nouvelles factures, pour des montants légèrement minorés, à payer à McDonald’s par virement.

des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.

de rentrée " spéciale élections municipales " ; dès lors, la participation de cette association peut être perçue comme une opération de communication politique contraire au principe de neutralité qui

des habitants et celle des lieux publics, notamment lors des manifestations sur la voie publique, et de protéger les établissements et les installations d’utilité publique.