comme celle dont ils ont fait l'acquisition, qu'il convient cependant d'y apporter certains correctifs pour tenir compte des différences ; Attendu que l'administration a appliqué à juste titre un abattement

, Et statuant à nouveau : Dire que l'indemnité d'occupation sera calculée conformément à la jurisprudence de la Cour d'Appel de Caen en retenant 5,50 % de la valeur du bien immobilier, avec un abattement

des coefficients ; que suivant l'article 8.01.1 de l'avenant, au salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de service dans la limite de 30 %, si bien qu'en appliquant un abattement

le site de l’URSSAF est bien mentionné que « certaines cotisations patronales et salariales dues au titre des pigistes et des journalistes, titulaires de la carte professionnelle bénéficient d’un abattement

de 60 euros/m² au titre des aménagements peut être admis ; - l'abattement de 10% relatif à la taille du terrain est compensé par sa localisation exceptionnelle ; - une construction en R+2+combles

d'équipement et de taxe pour enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à hauteur d'un montant de 34407 euros ; 2°) à titre subsidiaire, d'appliquer un abattement

Il propose en conséquence de retenir une valeur de 1 100 euros/m² pour le calcul de l'indemnité principale au titre de la dépossession de l'immeuble exproprié, et qu'un abattement de 20 % pour vétusté,

financement a été estimé à 42,71 % par la banque, au moyen d'artifices qui n'étaient destinés qu'à accroître son montant ; c'est ainsi, qu'alors que la demande de financement a pris en compte un abattement

ayant produit des baux pour l'ensemble des locaux et un abattement de 20%.

Enfin, si la société Auch Pessac Invest Hôtel soutient que l'administration aurait dû effectuer un abattement, non pas de 20 % mais de 55 %, elle n'apporte aucun élément permettant d'estimer que cet abattement

Les parties ne contestent pas l'abattement de 20 % pour tenir compte de la situation locative ces biens.

Les parties ne contestent pas l'abattement de 20 % pour tenir compte de la situation locative ces biens.

Il sera par conséquent procédé à un abattement de 20 % sur la valeur locative.

sécurité sociale avait toujours correspondu au salaire brut déduit de 20 %, cela suffisait à ce que le fondement des demandes qui critiquaient cet abattement soit né et ait été révélé antérieurement au

selon la méthode par appréciation directe, en application de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts ; - en application de ce même article, il est nécessaire d'appliquer un abattement

Fixer la valeur locative de l'appartement de [Localité 18] à la somme de 475,00 euros mensuels et l'indemnité d'occupation y afférent tenant l'abattement de 20 % qu'il est d'usage de retenir en pareille

En ce qui concerne les abattements il convient de fixer les abattements suivants : -abattement de 20 % pour tenir compte du fait que le terrain en cause ne présente pas les caractéristiques d'un terrain

administratif a rejeté le 4 juin 2019 une précédente demande de la société ; - s’agissant des boutiques de petite surface, l’argumentation tirée des nouvelles valeurs locatives ne suffit pas à justifier un abattement