___ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 4 FS-P+B Pourvoi n° E 18-50.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 10 du règlement UE n°492/211 du parlement européen et

583 of the Code of criminal procedure)   Coste Application No. 50528/99, judgment of 17 December 2002 final on 17 March 2003 Goth Application No. 53613/99, judgment of 16 May 2002, final on 16 August

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, toutes deux relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - la loi du pays modifiée n° 2001- 016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’octroi d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée, notamment son article 45 ; Vu le code électoral, notamment son article 7 ; Vu le code pénal, notamment ses

Le montant de cette indemnité, fractionné ou non, est égal à 40% pour les départements de la Guadeloupe ... et de la Martinique" ; que lesdites dispositions ont été abrogées et remplacées par celles de

pour la décision (article 441 § 5 du code de procédure pénale – le CPP).

et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel, ainsi que les stipulations de l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques signé

la commune, la société Les Textiles de France ne justifie pas d’un intérêt à agir contre l’article 1er de l’arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Cornimont abroge partiellement

la commune, la société Les Textiles de France ne justifie pas d’un intérêt à agir contre l’article 1er de l’arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Cornimont abroge partiellement

Considérant que l'arrêté du 9 janvier 2013 a été abrogé par l'article 1er de l'arrêté attaqué du 22 octobre 2013 ; que le ministre des affaires sociales et de la santé fait valoir qu'un arrêté du 30 avril

Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail donne lieu, pour chaque journée :

Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail donne lieu, pour chaque journée :

Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail donne lieu, pour chaque journée :

, en tant que cet article modifie le I de l'article R. 380-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à cette abrogation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le

L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques à l'effet d'émettre des avis en matière de réseaux et de services de communications électroniques et qui comprend, selon l'article D. 99

:italic; vertical-align:super; color:#000000 } Résolution CM/ResDH(2010)160 [1]   Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Mokrani contre France   (Requête n o 52206/99