Codes de loi français

Article 5

L'arrêté du 19 octobre 1979 instituant des commissions administratives paritaires pour les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels, les adjoints administratifs et les agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, modifié

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 décembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 23 décembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 29 décembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3,

Article 1

Sont abrogés : A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 13 décembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 4 -Arrêté du 23 mai 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Article 3

Sont abrogées les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 août 2005 Art. 3, Art. 5 - Arrêté du 26 décembre 2007 Art. 2, Art. 4, Art. 5

Article 58

L165-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L165-4-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L165-1-5, Art. L165-2, Art.

Article L5795-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 34

Pour l'application aux Terres australes antarctiques françaises de l'article L. 5544-16, au II, les mots : “ sous réserve des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail, ” sont remplacés par les mots :

Article 7

des personnels des cabinets ministériels régie par le décret du 5 décembre 2001 susvisé ; -l'indemnité pour travaux supplémentaires régie par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ; -la prime spécifique de fonctions attribuée aux agents exerçant les fonctions

Article L173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite,

Article 4

4139-14, R. 4139-23 et R. 4139-32 du code de la défense dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de

Article 6

II. - Jusqu'au 31 décembre 2013, sont réputés satisfaire aux exigences du présent décret : 1° Pour le prélèvement, les organismes accrédités en application de l'article R. 4724-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret ; 2°

Article 56

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17-2-1 - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 164

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation comprend à peine de nullité : 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de l'exécution ; 2° L'indication que l'audience d'orientation

Article 17

- Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 Art. 5 - Décret n°2012-738 du 9 mai 2012 Art. 8 - Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 - Décret n°2012-738 du 9 mai 2012 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°94-617 du 21 juillet 1994 Art. 1,

Article 11

Les articles 6 à 9 de cet arrêté du 22 décembre 2017 sont abrogés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 décembre 2017 Sct.

Article 2

Pour compter du 25 décembre 1950, les dispositions des décrets n° 49-529 du 15 avril 1949, n° 49-1622 du 28 décembre 1949, n° 49-1624 du 28 décembre 1949, n° 49-1677 du 28 décembre 1949 sont abrogées expressément en ce qui concerne les personnels en service

Article 9

-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. II et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575 -Code de la santé publique Art. R1526-1

Article 3

Sont abrogés l'article 127 de l'arrêté organique du 18 janvier 1887 sur l'enseignement public, l'arrêté du 3 novembre 1970 portant délégation de pouvoirs aux recteurs en matière de gestion du personnel enseignant, les arrêtés du 8 septembre 1975 et du

Article 1

Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article D 4 du Code des pensions civiles et militaires de retraite relatives aux modalités de versement des retenues rétroactives par les fonctionnaires qui ont demandé la validation de services

Article 7-1

Les conseils médicaux en formation plénière statuant sur le cas de fonctionnaires auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret sont saisis en application : 1° Des articles 35-6 et 35-8 du présent décret ; 2° De l'article 31 du décret du 26