dont la réalisation devait requérir, en application de l'article 815-3 alinéa 1 du code civil, la majorité des deux tiers des droits indivis ; qu'il est constant que l'acte d'administration passé par

de ce bien immobilier indivis la somme de 59600 euros provenant de l'emploi de ses deniers personnels et s'est également acquittée entre les mains du notaire de la somme de 5000 euros le 16 mars 2004

Pour autant, ils estiment que cette créance apparente ne peut pas remettre en cause leurs droits indivis tels qu’ils résultent du titre, soit 50 %.

le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

[Y] ne conteste pas occuper seul le bien indivis situé [Adresse 8] [Localité 24],dont il demande l'attribution préférentielle, depuis l'ordonnance de non conciliation du 5 juillet 2011, qui lui a attribué

dont disposent les ayants droit de [T] [F] au titre du remboursement des échéances du crédit souscrit aux fins d'acquisition du bien immobilier indivis susvisé à un montant de 623 106 euros, - dit

[K] [E] Le premier juge a relevé l'absence de litige entre les parties concernant les dons manuels reçus par M. [K] [E] dont il avait dressé l'inventaire au moyen d'un tableau. M.

- Juger le maintien dans les lieux de Madame [O] est incompatible avec les droits concurrents de Monsieur [F] sur l'immeuble indivis.

X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, la cour d'appel de Douai a, notamment, fixé la valeur de l'immeuble indivis et renvoyé les parties devant le notaire

Jean-Pierre X... est donc nul et que, occupante sans droit ni titre des locaux, elle ne peut se prévaloir d'un trouble de jouissance ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail d'un bien indivis consenti

du passage commun situé au [Adresse 1] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la propriété indivise du passage commun Considérant que l'acte notarié en date du 7 Juillet 1977 relatif à l'acquisition du

L’application de ce régime a pour conséquence que le droit indivis ne peut être cédé indépendamment du bien dont il constitue l’accessoire indispensable.

droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

de locaux et droits immobiliers dépendant d'un ensemble dénommé ' [Adresse 5].

décrire le bien immobilier indivis ; - indiquer et chiffrer les améliorations éventuelles apportées au bien par M.

, les demandeurs n'étant pas les ayants droit des propriétaires des 7% de quotes parts de droits indivis restants et ne prouvant pas bénéficier d'un mandat spécial à ce titre, c) par absence d'intérêt

En effet, la jouissance privative d'un immeuble indivis par un coïndivisaire résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour le ou les autres coïndivisaires d'user de la chose.

[W] au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à libération complète des lieux, - dit que les travaux d'entretien n'ont pas valorisé 1e bien immobilier et ne donnent donc droit à aucune récompense

Cette disposition a donc acquis autorité de la chose jugée.

Par acte authentique reçu le 9 novembre 2001, Monsieur [WD] [F] et Madame [TE] [FW] épouse [F] ont acquis des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 14] à [Localité