pourtant admis qu'une décision préalable était nécessaire en la matière et constaté qu'elle était intervenue en 1988, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés ; 3 ) qu'en toute hypothèse, l'absence

[R] et de la SCI, alors : « 1°/ que le juge ne peut pas limiter les droits d'une partie au motif que des pièces ne figurent pas à son dossier, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au

Le salarié calcule le nombre d'heures supplémentaires et le montant de la contrepartie de celles-ci selon les règles énoncées à l'article L. 3121-22 du code du travail.

Il est ainsi manifeste que cette stipulation est sans contrepartie puisque la contrepartie du paiement des loyers par le locataire ne peut être que la mise à sa disposition, du site internet.

de la jouissance du preneur étant pour le bailleur, non le payement du loyer, mais l'absence de renouvellement et l'accession sans indemnité en fin de bail de tous travaux et améliorations faits par le

déclaré en redressement judiciaire, le dirigeant doit avoir poursuivi abusivement l'exploitation déficitaire dans un intérêt personnel ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait souligné l'absence

commerçants ont souscrit un contrat de location auprès de la Compagnie générale de location; que la prise en charge des loyers par la société V Conseil a été contractuellement promise aux commerçants, en contrepartie

de contrepartie à l'acte ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité de procédure résultant du constat par le service de l'absence de prix n'est pas fondé, l&apos

rejeter leur demande de dissolution de la SCI, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société doit être dissoute lorsque la mésentente entre les associés en paralyse le fonctionnement ; qu'ayant relevé l'absence

[S] malgré l'absence de signature d'un récépissé et M.

, la Caisse faisait valoir que les malades visités par les infirmières au sein de la maison de retraite "constituent la clientèle de l'établissement et non la leur"; qu'elle soulignait à cet égard l'absence

pénétrait régulièrement dans l'immeuble pour y faire effectuer des travaux ; que, dès lors, en déduisant que l'emprunteur ne pouvait être libéré de son obligation à restitution qu'en démontrant son absence

de mention du divorce apparent sur le procès-verbal de réception ; qu'en se fondant pour écarter la responsabilité de la société Exaedre sur la circonstance que l'absence de réserve dans le procès-verbal

Y... a entretenu la parcelle et recueilli l'herbe pendant deux années successives en contrepartie du versement d'une somme d'argent à Mme X..., propriétaire de la parcelle ; que cette dernière a consenti

de la location d'un équipement Sharp AM et de la souscription d'un nouveau contrat à leur terme", en l'absence de toute clause relative à un prêt, un crédit-bail ou une option d'achat, cependant qu'en

de révision des honoraires pendant 6 ans a, comme contrepartie, l'absence de prise en compte du temps passé notamment.

[N], qu'ils travaillaient depuis 13 ans selon un horaire collectif de travail de 37 heures avec pour contrepartie 11 jours de RTT par an, la cour d'appel a dénaturé ladite communication interne, ensemble

de la SCI Della Rosa dont Mario X... était gérant et associé à 99% du capital social ; que ces avances ont été consenties en violation de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 et sans aucune contrepartie

En l'absence d'appel incident sur ces chefs de jugement, la cour n'en est pas saisie.

avoir respecté un accord verbal passé avec son épouse, consistant dans la prise en charge de l'intégrité du remboursement d'un emprunt contracté pour le remboursement des dettes de la communauté en contrepartie