Dès lors que la société My Auto 76 a été convoquée aux opérations d'expertise, elle ne peut utilement se prévaloir que les opérations ont été effectuées en son absence.

Elle relève qu'en l'absence de fixation par accord collectif ou arrêté préfectoral ou ministériel du temps relatif à chaque tâche, elle doit être rémunérée au SMIC horaire suivant son temps de connexion

L'expert judiciaire a relevé néanmoins des malfaçons liées aux travaux d'installation effectués par la société Sud Accessibilité, (absence de fixations correctes, absence de câblages, présence de pièces

[M] s'est absenté sans prendre de précaution.

ancien 1147) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement ayant alloué à la salariée un rappel de salaire quant à la part variable de la rémunération en réparation du préjudice lié à l'absence

remplie ; - aucun des moyens soulevés par les requérantes n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens de légalité externe, comme ceux tirés de l'absence

Attendu cependant que nonobstant l'absence de barème de salaires minima conventionnels M.

code de procédure civile. 2°) ALORS QUE dans le cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié tenu à l'observation d'une clause de non-concurrence, l'employeur doit, en l'absence

méthode de notation du critère " prix " est irrégulière, dès lors qu'elle ne prend pas en compte les fournitures supplémentaires susceptibles d'être acquises dans les catalogues des fournisseurs ; - l'absence

attaches, dès lors que la décision contestée n’est pas fondée sur la prise en compte d’infractions qui seraient reprochées à l’intéressée, ni sur la circonstance d’une intégration insuffisante ou d’une absence

Elle s'interroge sur l'absence de fixation d'audience entre le mémoire en défense de la commune et son propre mémoire en réplique.

dernières conclusions notifiées le 21 février 2025, Monsieur [H] [I] sollicite du tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l’article 9-1 du décret du 17 mars 1967, Vu l’absence

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail L'absence de fixation contractuelle des horaires de travail à temps partiel et la suspension abusive du contrat de travail depuis l'avis d'inaptitude

Par suite, le Syndicat interprofessionnel de la montagne et l'Union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne ne sont pas fondés à soutenir que l'absence de fixation par l'arrêté attaqué du

Par suite, le Syndicat interprofessionnel de la montagne n'est pas fondé à soutenir que l'absence de fixation par l'arrêté attaqué du prix des formations en cause et de critères présidant au choix, le

maître d'oeuvre dès le permis obtenu, selon un échéancier joint au contrat » et qu'en son article 5-2, « il renvo yait également, pour les honoraires, au contrat final » ; qu'en se fondant ainsi sur l'absence

En l'absence de fixation par le règlement d'une superficie précise, le projet respecte l'obligation de prévoir " un minimum " d'espace libre en pleine terre et végétalisé.

En quatrième lieu, les dispositions en cause ne pouvant, par elles-mêmes, faire durablement obstacle au retour des ressortissants français sur le territoire national, le moyen tiré de ce que l'absence