AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

objet » ; qu'il était vainement soutenu que cette omission résultait de ce que le formulaire de déclaration avait été renseigné par l'administration puisqu'il était signé par la déclarante ; que cette absence

lors de l'audience devant le premier juge ; * l'interpellation déloyale, l'étranger ayant été saisi à l'occasion de son pointage dans le cadre d'une assignation à résidence qu'il respectait ; * l'absence

X... qu'il prouve l'absence de son nom aux côtés des vingt-deux clichés exposés ; Mais attendu que l'atteinte au droit moral sanctionnée par la cour d'appel ne consiste pas dans la non-opposition du

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique (page 1) qu'il a été prononcé en présence "d'un magistrat du parquet général représentant M. le procureur général" ; "alors qu'en l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties, en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19

d'une mention au contrat susceptible d'entraîner la requalification, telle l'absence de mention du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé lorsque le contrat à durée déterminée

de salarié de Robert Y..., le désaccord entre les parties ayant eu pour objet les conséquences de l'application de l'article L.122-12 du Code du travail ; qu'il résulte ainsi de l'instruction que l'absence

jugement signifié et sur ses dernières conclusions déposées devant le premier juge, qu'il a indiqué être dans l'impossibilité de remettre l'acte à la destinataire le 2 juillet 2012, après avoir constaté l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de signification du nom de ces témoins au ministère public ; " alors que, en l'absence d'opposition du ministère public à l'audition d'un témoin dont le nom ne lui a pas été signifié, le témoin est acquis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de services Le Castor, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par un courriel du 7 juin 2022, Mme Montrieux s'est enquise auprès du directeur des services judiciaires des motifs de l'absence de son nom dans la liste des candidats au poste de vice-président chargé

nouvellement installé à Fort-de-France, il avait plusieurs fois demandé ces inscriptions ; Considérant que pour justifier de son préjudice tenant aux pertes de revenus de son activité médicale consécutives à l'absence

que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande ; Attendu que les assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1° que l'indication sur le connaissement du seul nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris