première fois en cause d'appel, que sur le double fondement de l'article 2310 du Code civil et d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2007, la SOFIAG ayant accepté

d'appel, page 7, alinéa 4) « Monsieur X... par l'ampleur de ses fonctions, sa grande autonomie, son salaire d'environ 7.000 euros mensuels, le troisième en importance de l'établissement, la signature

du prix en argent, de sorte que les consorts Y..., qui ne prétendaient pas avoir commis une erreur, avaient accepté un paiement en monnaie ce qu'ils ne pouvaient imputer au notaire, la cour d'appel a

défendeur en veut pour preuve que monsieur [M] n’a, dans les suites de l’acte, entrepris aucune mesure coercitive à l’égard de la débitrice, ce qui démontre selon lui qu’il a le jour de la signature accepté

acceptée ou paiement des factures en cours.

garanties d'un découvert en compte déjà existant à leur date d'émission, ni des opérations de crédit fictif puisque ces mêmes relevés de compte font apparaître que la BANQUE a bien, dans le même temps, accepté

Y... en raison de l'acceptation de paiements en provenance de tiers M. X... soutient que la faute de M.

Monsieur Y... poursuit la confirmation du jugement sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts et il réclame de ce chef le paiement d'une somme de 150.000 euros.

Il ne peut pas lui être reproché de ne pas les avoir payées à ce jour.

l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du bail à compter du 1er décembre 2009, ordonné l'expulsion de la société MAYLINE ET CHLO et d'avoir condamné la société MAYLINE ET CHLO au paiement

Elle ajoute que l’acceptation des paiements de la Société [A] [P] n’emporte pas qu’elle aurait reconnu l’existence d’un bail.

était indivisible des consultations qu'il avait préalablement élaborées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, troisièmement, la corruption passive suppose que René Martin a accepté

relevant à l'égard du prévenu, deux déclarations de culpabilité, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les délits d'abus de biens sociaux et d'usage de faux procédaient des mêmes faits d'acceptation

Les dispositions claires et précises du contrat du 9 janvier 2004 concernant le paiement du prix ne mentionnent à aucun moment que partie de ce paiement se fera sous la forme de mensualités de 650 €.

contractuel de la compensation des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement depuis l'origine, au regard des contrats écrits successifs et de l'accord tacite de la salariée qui a accepté

Un arrêt du 12 février 2019 a retenu que l'avocat avait commis une faute en ne vérifiant pas que les fonds destinés au paiement du prix étaient effectivement disponibles, contrairement à une clause du

Toutefois : - Monsieur et Madame Y... ne peuvent avoir été induits en erreur dès lors qu'ils ont accepté le paiement des loyers, par chèques tirés par l'EARL puis la SCEA ainsi qu'il résulte des annexes

En outre la SARL CHARCUTERIE DU PACIFIQUE a tenté de lui faire accepter le paiement en espèces et de façon occulte des remises, par l'émission de fausses factures, ce qu'il a refusé ; il rappelle que ces

coffre de sorte que leur existence était totalement méconnue de ses collaborateurs ; qu'il a été également découvert que des chèques impayés n'ont fait l'objet d'aucune demande de certificat de non-paiement

n'emportait pas acceptation de la part de sa société de l'augmentation du loyer intervenue le premier septembre 2004 précisant que ce paiement n'était motivé que par le seul soucis d&apos