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2 676 résultats pour « acceptation de la substitution par le créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

603740860cf4871ef6400688

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

du taux de 2,05% au taux conventionnel, - fixer sa créance à la somme de 455.138,17€ arrêtée au 26 mars 2014, au titre du prêt n0 2024173, somme à parfaire au jour du jugement, - fixer sa créance, avant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd92176db2ccbbeab0f1d7a

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

[L] [H], Mme [A] [M] et Mme [T] [M], reprochant au notaire de ne pas avoir informé Mme [H] de la possibilité d'accepter la succession de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201148

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

Banque CIC EST ne poursuit pas l'admission de sa créance, mais demande seulement à la Cour de constater qu'elle a déclaré sa créance le 6 mars 2008 - et non le 10 avril 2008 - au greffe du juge de l'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100856

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

la procuration qui avait été consentie par les emprunteurs pour le régulariser, notamment lorsque ces mentions démontrent qu'à la date de signature de la procuration, les emprunteurs n'avaient pas accepté

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69805f24cdc6046d479ac5e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202228

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

propositions de plan d'apurement » établi le 27 mai 2002 que le montant des dettes déclarées s'élevant à 125.760,51 €, pourrait être apuré par 115 mensualités ; qu'Annick Y... ne justifie ni de l'acceptation

Source officielle
CA

Chambre 3-3

62c7c954cb8dca058e3e7832

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre émise le 3 avril 2012 et acceptée le 23 avril 2012, la SA Caisse d'Épargne et de Prévoyance Côte d'Azur

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60326fcbb534baa437bd7be0

Appel

1 février 2018

1 février 2018

La SARL ÉNERGIES FUTURE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 27 décembre 2012 et la SARL SOLAIRE PRO a déclaré sa créance le 23 janvier 2013.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101344

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

assigné l'emprunteur devant le juge de l'exécution afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel, ordonner la substitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9d

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

RAPPEL DE LA PROCEDURE Le 30 novembre 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONTPELLIER a rendu une ordonnance d'autorisation de saisie de la créance figurant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9e

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

RAPPEL DE LA PROCEDURE Le 12 décembre 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONTPELLIER a rendu une ordonnance d'autorisation de saisie de la créance figurant

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6973c938cdc6046d477aaeaa

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En vertu de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C101752

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

X... restaient confortables et que des organismes de crédit avaient accepté de lui prêter des sommes importantes ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que la modification de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00789

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

G... aurait accepté en sa qualité d'associé de prendre en charge les dettes de loyers de la SARL ou un acte de cession de créance par lequel la SCI céderait sa créance de loyers sur la SARL à M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4ee99

Cassation

10 novembre 1971

10 novembre 1971

FIGURANT AU BILAN DE CETTE ENTREPRISE ; AU MOTIF QUE CES CREANCIERS N'AURAIENT PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE DE LEUR CREANCE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ESCROQUERIE N'AURAIT PU EXISTER QUE DANS LA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10216

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions par substitution de motifs, et débouté M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00712

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

.. étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; que, par jugement du 20 avril 2011, le tribunal a arrêté un plan de cession de la société IMP au profit de la société Graph 2000, avec faculté de substitution

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6973a304cdc6046d4770cf1f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

créance du créancier poursuivant en tenant compte des contestations soulevées par la SCI Aube Et Mer - Octroyer à la SCI Aube Et Mer un délai de 24 mois pour apurer sa dette à la somme fixée ; A défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877fc

Appel

15 septembre 2005

15 septembre 2005

Le franchiseur, dûment informé de cette substitution, en a accepté le principe par son courrier du 15 octobre 1991, dont l'objet était seulement d'obtenir des pièces permettant de régulariser le transfert

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603417a95a4f2c0754c781a8

Appel

6 février 2017

6 février 2017

SUR CE, La cour constate que l'Administration a accepté de restituer à Mme [X] [X] l'ISF des années 2006, 2007 et 2008, à concurrence du plafonnement de cet impôt.

Source officielle

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