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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
603740860cf4871ef6400688
7 mai 2015
du taux de 2,05% au taux conventionnel, - fixer sa créance à la somme de 455.138,17€ arrêtée au 26 mars 2014, au titre du prêt n0 2024173, somme à parfaire au jour du jugement, - fixer sa créance, avant
Pôle 2 - Chambre 1
5fd92176db2ccbbeab0f1d7a
2 juin 2020
[L] [H], Mme [A] [M] et Mme [T] [M], reprochant au notaire de ne pas avoir informé Mme [H] de la possibilité d'accepter la succession de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201148
9 juin 2011
Banque CIC EST ne poursuit pas l'admission de sa créance, mais demande seulement à la Cour de constater qu'elle a déclaré sa créance le 6 mars 2008 - et non le 10 avril 2008 - au greffe du juge de l'exécution
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100856
2 juillet 2014
la procuration qui avait été consentie par les emprunteurs pour le régulariser, notamment lorsque ces mentions démontrent qu'à la date de signature de la procuration, les emprunteurs n'avaient pas accepté
Chambre 2 Cabinet 1
69805f24cdc6046d479ac5e1
13 janvier 2026
La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
ECLI:FR:CCASS:2010:C202228
16 décembre 2010
propositions de plan d'apurement » établi le 27 mai 2002 que le montant des dettes déclarées s'élevant à 125.760,51 €, pourrait être apuré par 115 mensualités ; qu'Annick Y... ne justifie ni de l'acceptation
Chambre 3-3
62c7c954cb8dca058e3e7832
7 juillet 2022
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre émise le 3 avril 2012 et acceptée le 23 avril 2012, la SA Caisse d'Épargne et de Prévoyance Côte d'Azur
1ère chambre civile A
60326fcbb534baa437bd7be0
1 février 2018
La SARL ÉNERGIES FUTURE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 27 décembre 2012 et la SARL SOLAIRE PRO a déclaré sa créance le 23 janvier 2013.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101344
30 novembre 2016
assigné l'emprunteur devant le juge de l'exécution afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel, ordonner la substitution
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9d
27 avril 2017
RAPPEL DE LA PROCEDURE Le 30 novembre 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONTPELLIER a rendu une ordonnance d'autorisation de saisie de la créance figurant
6253cd97bd3db21cbdd93c9e
RAPPEL DE LA PROCEDURE Le 12 décembre 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONTPELLIER a rendu une ordonnance d'autorisation de saisie de la créance figurant
Juge de l'Exécution
6973c938cdc6046d477aaeaa
En vertu de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
ECLI:FR:CCASS:2006:C101752
12 décembre 2006
X... restaient confortables et que des organismes de crédit avaient accepté de lui prêter des sommes importantes ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que la modification de
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00789
27 septembre 2016
G... aurait accepté en sa qualité d'associé de prendre en charge les dettes de loyers de la SARL ou un acte de cession de créance par lequel la SCI céderait sa créance de loyers sur la SARL à M.
cr
6079a8c99ba5988459c4ee99
10 novembre 1971
FIGURANT AU BILAN DE CETTE ENTREPRISE ; AU MOTIF QUE CES CREANCIERS N'AURAIENT PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE DE LEUR CREANCE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ESCROQUERIE N'AURAIT PU EXISTER QUE DANS LA
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10216
18 mai 2017
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions par substitution de motifs, et débouté M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00712
16 septembre 2014
.. étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; que, par jugement du 20 avril 2011, le tribunal a arrêté un plan de cession de la société IMP au profit de la société Graph 2000, avec faculté de substitution
Chambre 1-9
6973a304cdc6046d4770cf1f
22 janvier 2026
créance du créancier poursuivant en tenant compte des contestations soulevées par la SCI Aube Et Mer - Octroyer à la SCI Aube Et Mer un délai de 24 mois pour apurer sa dette à la somme fixée ; A défaut
6253c92fbd3db21cbdd877fc
15 septembre 2005
Le franchiseur, dûment informé de cette substitution, en a accepté le principe par son courrier du 15 octobre 1991, dont l'objet était seulement d'obtenir des pièces permettant de régulariser le transfert
Pôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781a8
6 février 2017
SUR CE, La cour constate que l'Administration a accepté de restituer à Mme [X] [X] l'ISF des années 2006, 2007 et 2008, à concurrence du plafonnement de cet impôt.
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