Accorder des délais de paiement sur 24 mois (art. 1343-5 C. civ.).

et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

que la SAE est intervenue à l'instance afin de voir rejeter cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque Tejarat fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le Crédit lyonnais à lui payer

à l'Andra la somme de 94 888,44 euros lui restant due en paiement des travaux réalisés dans l'immeuble du vendeur, que l'éventuelle prescription d'une action en paiement contre ce dernier « importait

Y... puis des consorts Y..., a fait jouer la révision triennale du loyer, ce que la société Brasserie Schutzenberger a accepté par lettre recommandée du 31 mai 1994; qu'en s'abstenant d'examiner ce

, à payer les huit lettres de change litigieuses sans constater que le tireur n'avait pas fourni la provision en période suscepte ou pendant la procédure de redressement judiciaire ; qu'en statuant de

La juridiction administrative a condamné la société [P], la commune de [Localité 7] et la société Eurovia à payer diverses sommes à l'OPAC.

cautionnement que la banque a refusé en invoquant l'expiration du délai d'un an prévu par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971; Attendu que la banque BTP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer

a été désigné à la demande des parties pour apprécier l'état des installations, déterminer les travaux à exécuter et leur coût ; que la société Idex a assigné la société Sarcelles chaleur en paiement

avec connaissance de chèques sans provision (jugement confirmé, pages 3 et 4), "alors qu'il résulte de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975 que l'émission d'un

Elle n'a pas été payée et la société STMO-CTMP a assigné la société LJF en paiement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

Il expose qu'en dépit des bordereaux de cession des actions, de la convention de la garantie d'actif et de passif, du paiement d'une partie du complément de prix par la société Tomarik, la seule acceptation

X... avait accepté la modification des modalités de sa rémunération, ni le projet d'avenant qu'elle aurait soumis à la signature de M.

X... s'analysait en un licenciement irrégulier et abusif et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail

G... à payer à cette société une somme de 16.523,99 euros au titre du solde des travaux réalisés, et en ce qu'il a condamné les époux D...

Par exception à l'interdiction de l'article L. 521-2 1°, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services

des travaux de terrassement (EATT) gérée par Maurice A..., sur la société de développement de la Guadeloupe (SODEG), devenue l'Agence guadeloupéenne d'aménagement du territoire (AGAT), qui, après acceptation

par l'UBAF d'intervenir en tant que banque confirmante dans une opération de crédit soumise aux RUU 600 et prévoyant un paiement par acceptation d'une lettre de change, les juges du fond ont privé leur