à l'appui de sa demande, aucun document permettant à la Cour de constater, de manière explicite ou implicite, qu'elle avait accepté cette proposition, alors que l'accident est survenu onze jours après

la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémy A... coupable du délit

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; "aux motifs que du fait du décès de Pierre Y..., la plainte vise des faits imputables à Florine Z... et à sa fille Stéphanie A..., pouvant constituer le délit

la prévention de séquestration ; "aux motifs que, le 13 février 1992, au cours d'une séance de travaux du comité mixte, la salle fut envahie par une cinquantaine d'employés qui s'y maintinrent en dépit

X..., qui l'a acceptée, une lettre de change qu'elle a remise à l'escompte à la Société de banque occidentale (la banque) ; que M.

nullité de la citation du prévenu devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs expressément adoptés que, si la citation délivrée à Denis X... vise les textes de l'ancien Code pénal pour les deux délits

garanties d'un découvert en compte déjà existant à leur date d'émission, ni des opérations de crédit fictif puisque ces mêmes relevés de compte font apparaître que la BANQUE a bien, dans le même temps, accepté

la société BL Aluminium sur la Mutualité sociale agricole de la Charente Maritime, a notifié à celle-ci la cession par un acte du 27 novembre 1993 auquel était joint un formulaire intitulé "acte d'acceptation

contradictoire et reconnus par le prévenu, constitutifs des délits de complicité d'escroquerie et tentative d'escroquerie ; qu'il y a lieu de requalifier en ce sens" ; "alors que s'il appartient

même période, ce qui est contradictoire; qu'en outre, s'agissant des pénalités de retard, en application de l'article 1231-6 du code civil, il appartient au créancier de démontrer qu'un tel taux a été accepté

expresse de la modification du contrat de travail ; qu'à défaut d'acceptation expresse du salarié il convient de dire que cette règle des débits est inopposable à M.

1998, Béatrice Le Y... reconnaissait les faits relevés à son encontre et les qualifiait de pure omission de sa part ; les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier et les débats

, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; qu'en se bornant, pour dire que le mandataire avait méconnu ses

Le tiré accepteur d'une lettre de change comme le souscripteur sont les débiteurs principaux obligés, c'est par eux que le paiement doit être fait à l'échéance.

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistés lors des débats de Mme Anne BUREL, greffier DÉBATS : A l'audience publique du 26 février 2026, Mme PAYEN, Conseillère, a été

I... que l'acceptation du bénéficiaire pouvait s'effectuer par lettre séparée, mais qu'en l'occurrence l'acceptation de Mme B... n'était pas valable car la clause bénéficiaire n'était pas nominative ;

et au prononcé de l'arrêt et Mme XY... aux débats des 26, 27 avril, 4 mai et du 18 juin 2004 ; "alors que les greffiers peuvent se remplacer au cours des débats devant le tribunal correctionnel pourvu

l'amiable était en définitive bien intervenue ; que pour sa part, la Cour relève que de telles objections sont particulièrement vaines dès lors qu'Alain Z... avait déclaré aux enquêteurs qu'il avait accepté