CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident

A... et son assureur, la compagnie General Accident (la General Accident), aux droits de laquelle vient aujourd'hui la compagnie CGU Courtage ; que M.

Edmond, - LA SOCIETE FM LOGISTIC, venant aux droits de la SOCIETE A...

JUGEMENT Contradictoire avant dire droit FAITS ET PROCEDURE Monsieur [E] [S] [Z], alors salarié au sein de la société [1], a été victime d’un accident du travail le 13 juin 2017.

de Thillot (55) à la sortie d'une courbe à gauche, perdait le contrôle de son véhicule, roulait sur l'accotement droit enneigé sur une distance de 150 mètres avant de finir sa course contre un arbre en

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 2003) qu'en 1984 la commune

et ne peuvent faire obstacle à la subrogation du FGAO dans les droits du créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident lorsqu'il a remboursé à l'assureur les sommes que ce dernier avait versées

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la victime d'un accident du travail ne peut intenter une action de droit commun contre une entreprise dont le salarié effectuait avec lui un travail en commun

il circulait, le prévenu s'était affranchi de l'obligation d'emprunter préalablement sur sa droite la voie de dégagement prévue à cet effet et parfaitement indiquée par un panneau de présignalisation,

à la CPAM du Var tous ses frais à venir en relation avec l'accident et que, selon ses constatations, les séquelles de l'accident avaient nécessité plusieurs hospitalisations et séjours en milieu spécialisé

; "aux motifs encore que les parties civiles sont fondées à exercer l'action en réparation du préjudice découlant de l'infraction conformément au droit commun devant la juridiction pénale ; que, suivant

Code de la route, a, après relaxe du prévenu, prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation commun

L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est

du travail contre le tiers responsable devant la juridiction de droit commun, il ne peut être statué sur l'éventuelle responsabilité de l'employeur sans que celui-ci ait été appelé en déclaration de jugement

régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique de cassation commun

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 décembre 2003), que, victime d'un accident

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abilis propreté, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits

Le salarié intérimaire a été victime d'un accident du travail au cours de cette journée et a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 29 mars 2016. 3.