Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 863 résultats pour « accord d'entreprise du 26 février 1980 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Les références faites dans le décret n° 79-926 du 29 octobre 1979 susvisé aux années 1980, 1981 et 1982 doivent s'entendre, en ce qui concerne son application dans le territoire de la Polynésie française, comme faites respectivement aux années 1984, 1985
Article 2
Bénéficient également de la majoration prévue à l'article L. 234-11-1 du code des communes les communes de plus de 10.000 habitants dont les bases d'imposition à la taxe professionnelle ont diminué de plus de 15 p. 100 entre les exercices 1980 et 1981
Article 2
ayant choisi de bénéficier des dispositions du présent arrêté doivent, jusqu'aux dates prévues à l'article 1er (premier alinéa) ci-dessus, porter la mention complémentaire suivante sur les attestations de conformité définies par l'arrêté du 18 novembre 1980
Article 11
L'arrêté du 24 novembre 1980 modifié relatif aux conditions d'organisation du concours interne pour l'admission de géomètres de l'Institut géographique national en qualité d'élève ingénieur des sciences géographiques et du numérique de l'Institut
Article 21
L'agent contractuel pour une durée indéterminée peut solliciter, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, un congé non rémunéré pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise
Article L2315-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64
En dehors des cas prévus aux articles L. 2315-36 et L. 2315-37, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 ou en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires
Article R422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut : 1°) accorder des récompenses aux travailleurs, agents de maîtrise et chefs d'entreprise qui se sont signalés par leur activité et leurs initiatives en matière de prévention ; 2°)
Article R648-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78
27 octobre 2014 R. 612-22 Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022 R. 612-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-26 à R. 612-28 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-28-1
Article 1530
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 11
La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir
Article 40
Art. 1609 nonies C -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 Art. 11 III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Article 4
Dans un délai de trois ans à compter du 30 juillet 1980, les personnes françaises par acquisition qui auront perdu leur nationalité en acquérant par mesure individuelle la nationalité néo-hébridaise pourront être réintégrées par déclaration, dans les
Article 26-8
Lors d'une mutation entre vifs du lot d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné aux I et II de l'article 26-4, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société, les sommes restant dues par le copropriétaire au titre du remboursement
Article 1
Cette société est substituée de plein droit à la société créée par la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.) à compter du 1er janvier 1985.
Article 1
La contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine prévue à l'article 17 de la loi susvisée du 28 décembre 1979 est versée le 15 mai 1980 au plus tard à l'union de recouvrement dont relève le débiteur au titre des cotisations personnelles
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42
Congé légal de maternité : : ou d'adoption : :--------------------------------: : REFERENCE : :--------------------------------: : L. 122-26 du code du travail : :
Article 44
Sauf accord préalable entre le chef d'entreprise et les mandataires de chaque liste, les scrutateurs sont désignés par le bureau parmi les électeurs présents.
Article 14-4
26 bis B de la convention nationale.
Article 23
.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1052 du 26 août 2009 Art. 2, Art. 3 IV.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 Art. 2, Art. 3 V.- A créé les dispositions suivantes : - Décret n
Article 108
Les véhicules de transport en commun de personnes utilisés au transport en commun d'enfants mis en circulation avant le 1er octobre 1980 doivent comporter le signal de détresse prévu à l'article 30 a de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage
Article L751-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35
Ces programmes précisent les risques et les catégories d'entreprises éligibles ainsi que les montants financiers susceptibles d'être alloués.
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