Par ailleurs, la société [2] entend se prévaloir de l'accord tacite de l'URSSAF sur sa pratique consistant à exclure les salariés itinérants de la société de l’assiette du versement transport au motif

' Abattement d'assiette plafonnée salariés en forfait jours : Aux termes de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques

II- Sur l'existence d'un accord tacite excluant tout redressement des mêmes chefs au titre de la retraite supplémentaire et la prévoyance (chefs n°6 à 9) En l'espèce les premiers juges ont constaté

le constructeur devait supporter les frais d'une extension du réseau d'assainissement permettant l'évacuation des eaux réiduaires conformément aux prescriptions réglementaires ; qu'ainsi le permis accordé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté le moyen pris d'un accord tacite antérieur et d'AVOIR confirmé le redressement en ce qui concerne les contributions

de l'architecte des bâtiments de France ; - le pétitionnaire ne saurait se prévaloir d'un accord tacite de l'architecte des bâtiments de France dès lors que le refus d'accord du 22 juin 2021 a été rendu

RECONDUCTION, SE FORME UNE NOUVELLE CONVENTION QUI TROUVE SA FORCE OBLIGATOIRE, NON DANS LE CONTRAT D'ORIGINE DONT LA DUREE EST LIMITEE, MAIS DANS L'ACCORD TACITE EN VERTU DUQUEL LES EFFETS DU CONTRAT

des époux, bénéfice par Mme des conseils d'un avocat distinct de celui de Mr pendant le cours de la procédure de divorce-que les époux, en vertu d'un accord tacite, avaient convenu de ne pas faire état

D..., associé, et que la banque, en ne répondant pas à ses demandes d'annulation de son engagement, l'a trompée ; que le silence de la banque lui a laissé croire à un accord tacite sur sa demande

X... et son lieu de travail" ; 2 / la cour d'appel ne pouvait, pour écarter l'accord tacite de l'employeur qu'il invoquait, retenir qu'il était impossible à l'employeur de déceler la prétendue fraude

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a, d'une part, retiré le permis de construire qu'il lui avait accordé

L'URSSAF conteste pour sa part l'existence d'un accord tacite.

et n'a formulé aucune observation sur les clauses litigieuses ; Attendu qu'au terme de ces dispositions l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification

travaillant en horaires décalés [ ] ; que la société France Cartes soutient également au visa des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que l'absence d'observations vaut accord

Elle ajoute que la caisse a d’ailleurs reconnu l’existence d’un accord tacite pour d’autres sociétés du groupe.

par l'employeur; qu'il suffit qu'entre les parties cette dispense résulte d'une manifestation tacite mais non équivoque de volonté; qu'ayant constaté que M.

[C] au sein de la SCI VAROJAN sans rémunération ; Selon un accord tacite entre les parties, M.

EN VERTU D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES, QU'AUCUNE REVISION N'ETAIT INTERVENUE SUR CE POINT, ET QUE X...