Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

équitable dans un délai raisonnable), l'intéressé se plaignait notamment de la durée de sa détention provisoire et de celle de la procédure pénale dont il avait fait l’objet pour viol sur mineure et acquisition

Les demandeurs à l’instance indiquent que les manquements du vendeur leur ont en outre causé un préjudice économique, tenant aux frais engagés pour l’acquisition et la conservation du véhicule, à hauteur

Les consorts [C] reprochent à [V] [X] de ne pas avoir conseillé à [H] [C] de prévoir une garantie de passif et de ne pas l'avoir dissuadé de renoncer à tout recours.

le 2 mars 2015 et revendu le 26 septembre 2017 sans avoir été donné en location, n'avaient pas été engagées pour l'acquisition ou la conservation d'un revenu foncier. 4.

Par suite, M. et Mme E ne justifient pas que les dépenses restant en litige ont été exposées en vue de l'acquisition ou de la conservation de revenus fonciers.

Hatoux, conseiller, M.

de son conjoint ; qu'en jugeant néanmoins, pour retenir la faute du notaire, que l'absence de consentement de l'époux de Mme [K] à l'emprunt qu'elle a souscrit auprès de Mme [E] pour financer l'acquisition

dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l'acquisition

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2020), sur les conseils de la société Capitalys conseil, devenue IG2P, aux droits de laquelle se trouve la société Promotion Pichet (le mandataire), M. et Mme [T

dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l’acquisition

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2020), sur les conseils de la société Capitalys conseil, devenue IG2P, aux droits de laquelle se trouve la société Promotion Pichet (le mandataire), M.

des marchés financiers s'apprécie au vu des documents examinés par le Conseil, ce principe ne fait pas obstacle à ce que certaines données communiquées au Conseil soient soustraites à l'examen des parties

Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne les rectifications liées à la majoration délibérée du prix d'acquisition de l'usufruit temporaire : 4.

Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne les rectifications liées à la majoration délibérée du prix d'acquisition de l'usufruit temporaire : 4.

Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne les rectifications liées à la majoration délibérée du prix d'acquisition de l'usufruit temporaire : 4.

Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne les rectifications liées à la majoration délibérée du prix d'acquisition de l'usufruit temporaire : 4.