par le vendeur-bailleur avec le locataire, ne peut engager l'acquéreur de l'immeuble donné à bail qui n'a pas été partie à la promesse et qui n'a pas eu connaissance d'une telle promesse lors de l'acquisition

de l'avoir condamné à rapporter à la succession la somme de 36 950 francs représentant le total de trois chèques émis par celle-ci, alors que, selon le moyen, faute d'avoir recherché si les sommes acquittées

Statuant sur le pourvoi formé par : - FELLAHI Hamlaoui, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 novembre 1996, qui pour importation de stupéfiants en bande organisée, acquisition

à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement des lettres de change, alors, selon le moyen : 1 / que la mauvaise foi du tiers porteur suppose établie la connaissance par celui-ci, au moment de l'acquisition

en priorité des affiliés de son réseau depuis qu'elle avait constaté qu'un nombre important de ces affiliés avait déjà acquis par sa concurrente et après qu'elle ait appris qu'avait eu lieu la veille

biens sociaux, les simples soupçons ou même l'intime conviction de la victime n'équivalent nullement à une connaissance effective des infractions ; que la connaissance ne peut être considérée comme acquise

[E] [M] produisait et invoquait des articles de presse qui décrivaient tous [H] [M] comme la personne ayant acquis les étains pour les réunir dans une collection unique en Europe, de Mme [B], ancienne

Société française de factoring fait grief à l'arrêt d'avoir admis l'exception opposée à son action en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la bonne foi du porteur s'apprécie au moment de l'acquisition

Poursuivi pour acquisition, détention et transport de stupéfiants ainsi que détention et transport de marchandises prohibées, M. [I] a été relaxé par le tribunal correctionnel. 4.

, que l'existence d'actes interruptifs ou suspensifs de prescription n'est pas alléguée ; que la prescription des infractions d'abus de confiance et de complicité de ces délits était en conséquence acquise

au titre des années 1985 à 1991; Sur le premier moyen, en ce qu'il vise la taxe acquittée au titre de l'année 1989 : Attendu que M.

et minorait par voie de conséquence le prix de cession ; qu'en effet, l'inscription de cette provision au passif et la minoration du résultat comptable en résultant a permis à la société de ne pas acquitter

constaté (p. 6 paragraphe 2) que le syndicat Sud Caisses d'épargne justifiait du paiement des cotisations "par l'essentiel de ses adhérents" ce qui implique qu'une partie de ceux-ci ne s'était pas acquitté

; qu'en l'espèce, dans des courriers du 13 octobre 2000 et du 11 janvier 2001 postérieurs à la date alléguée d'acquisition de la prescription, la société Geodis mettait en demeure le transporteur de "

société [...] et la société Casino faisait naître une difficulté quant à l'opposabilité du contrat d'enseigne, dès lors qu'elle était elle-même liée à la société [...], dont elle avait valablement acquis

(l'acheteur) a acquis de la société Europe Trading Car (le vendeur), au prix de 3 000 euros, un véhicule d'occasion ayant parcouru 143 236 kilomètres, dont le certificat de contrôle technique établi le

grade précédent et que si un agent avait bénéficié, au titre de l'article 33, d'une réduction du temps de passage d'un échelon à l'autre, non seulement cet avancement anticipé était définitivement acquis

par prescription les chambres 4 et 5, la cour d'appel a retenu que l'acte authentique du 15 octobre 2012, par lequel la société S-IMO Invest Development a acquis des consorts [R]-[I] un appartement au