DES FINS D'UNE POURSUITE POUR USURE, AU MOTIF QUE L'ACTE DE PRET NOTARIE DU 13 AOUT 1968 DEVRAIT ETRE SCINDE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU MEME JOUR QUI CONSTITUE A...

X... ne pouvait être annexée qu'à l'un des deux actes authentiques (vente ou prêt).

vertu des actes authentiques des 19 mai 2008 et 2 avril 2009 pour le paiement de la somme de 121 255,79 euros.

Par acte du 3 février 2020, la banque CIC Nord Ouest a, en vertu de la copie exécutoire des actes de prêts des 14 décembre 2007 et 20 janvier 2009, fait signifier à M.

connaître de la question de la validité de l'acte authentique de prêt du 13 janvier 2005, statuant à nouveau : - ordonner la mainlevée de la saisie-vente d'un appartement (lot n°1534) figurant au

relations d'affaires avec la partie civile et pressentant une bonne affaire, avait dès le départ verrouillé ses intérêts pour s'assurer de la primeur des opérations par l'obtention de la signature d'un acte

Ils affirment avoir informé la SOCIETE GENERALE que l’acte authentique de vente ne pouvait être signé avant le 13 août 2021, et qu’elle leur transmettait une demande de prorogation de l’offre de prêt qui

notarié du 12 décembre 2012 alors que la saisie reposait sur l'acte authentique de prêt du 20 juillet 2015.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que par acte authentique du 31 mai

X..., de la SCP Amalbert-Olivares-Vives, société titulaire d'un office notarial (la SCP), aux fins de donner force authentique à la renégociation, sous la forme de reconnaissances de dettes, de ces actes

[Z] [O] une somme de 135.000 € que celui-ci lui avait remise à titre de prêt - l’acte précisait que : * le montant du prêt serait remboursable, le 21 décembre 2023, au moyen d’une échéance unique

Ils soutiennent que, par le prêt que M.

hypothécaires comprenant de fausses mentions relatives au prêteur, à la somme prêtée par celui-ci ou aux intérêts dus, notamment dans des prêts contractés par MM.

Elle souscrivait pour le compte de ses clients autant de prêts que de banques offrantes afin de multiplier les acquisitions, le nombre et le prix des lots étant déterminés a posteriori en fonction des

de prêt non transmissible, - dire et juger qu'en l'espèce, la procuration étant reçue par acte authentique du notaire rédacteur de l'acte, il est exonéré de l'obligation d'annexion, - dire et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI La Corniche, en redressement judiciaire, et à M.

X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt reçu par M.

authentique, et que la lecture du "compromis" révélait que la sanction contractuelle de la caducité de la vente à défaut de réalisation de la condition suspensive du fait de la carence des acquéreurs,