obtenir l'accord de l'indivision A dès lors qu'elle ne détient pas les deux tiers des droits indivis, qu'en tout état de cause les travaux autorisés par le permis de construire ne relèvent pas d'un simple acte

QU'IL EST ENCORE PRETENDU PAR LE POURVOI QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, SIMPLEMENT CHARGE D'APPREHENDER ET DE GERER LES BIENS DU DEFENDEUR, NE PEUT ACCOMPLIR QUE DES ACTES D'ADMINISTRATION URGENTS

régulièrement saisi de l'information puisqu'il ne devait être désigné que le lendemain, 16 septembre 1993 ; que même si l'ordonnance portant désignation du juge d'instruction revêt le caractère d'un acte

contrat, l'expulsion de cette dernière, désormais sans droit ni titre, la cour d'appel, statuant en matière de référé, a retenu à bon droit qu'il devait être satisfait à cette demande relevant de l'administration

du même jour, elle a donné à celle-ci pouvoir "de faire tous actes d'administration et d'aliénation... sans autre limitation que les emprunts..." ; que, le 26 octobre 1990, le juge des tutelles a ouvert

conservatoires, de surveillance et les actes d'administration provisoire de l'exploitation agricole mise en valeur par [V] [L].

d'avoir constaté la disparition de la cause de la nullité et la régularisation de l'assignation en référé, avant de statuer sur sa validité; 3°) que, conformément à l'article 815-3 du Code civil, les actes

X... font grief à l'ordonnance de déclarer la requête irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que cet acte avait pour effet de retirer la décision de suspension de la procédure de sanction motivée par

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon, en date du 6 juin 1990 qui, dans une information suivie contre X... du chef d'attentat à la pudeur, a refusé de prononcer l'annulation d'actes

VEUVE FABRE A SON PETIT NEVEU PAR ALLIANCE, ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'A SUPPOSER QUE, PAR IMPOSSIBLE, LACOMBE PUISSE BENEFICIER DE LA QUALITE D'HERITIER SUCCESSIBLE, CETTE QUALITE NE POUVAIT RESULTER D'ACTES

a privé sa décision de ba se légale au regard de l'article 646 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'action en bornage d'un bien indivis entre dans la catégorie des actes

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., M.

l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1988 du Code civil ; Attendu que le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration ;

1873-5 à 1873-9 du Code civil, a décidé que celui-ci aura la faculté d'adhérer au nom de l'indivision à la SPADEM, et a fait défense à Mme Z... d'accomplir, avant tout partage de l'indivision, quelque acte

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE DU 28 MAI 1958, A ETE CONSTITUEE ENTRE 4 D...

provisoire désigné par le juge des référés pour exercer les droits et actions attachés aux parts d'une société et assurer les fonctions de gérant de cette société, n'est habilité qu'à effectuer des actes

Z..., d'autre part, s'il n'existait pas un mandat tacite entre les époux pour couvrir un simple acte d'administration, au sens de l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que c'est par une

des fonds CD 406 et CD 226 le long de la ligne allant du point X au point B de l'annexe 7 au rapport de l'expert, Alors que lorsqu'elle se mêle de revendication, l'action en bornage constitue un acte