Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte notarié du 12 octobre 1990 les époux A... ont vendu aux époux de Y... un bien immobilier pour le prix

X..., la société Télévision française 1 et la société Glem, productrice de l'émission, ont assigné, par acte d'huissier de justice du 19 mars 1999, M.

Elle soutient que : * le colloque projeté " Procréer, naître, être parents, une clinique de l'incertain " procède d'une appropriation et d'un plagiat de son travail de recherche ; * il s'agit

qu'en l'espèce, en ce qui concerne motif légitime justifiant son recours, par voie de requête, à une mesure d'instruction, la société DXC, anciennement CSC, dénonce un effet plausible, selon elle, d'actes

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 16 décembre 2022, Monsieur [G] [V] a donné à bail commercial à la société LE SALON BY ATIKA en cours de constitution représentée par sa gérante un

Il n'est donc pas démontré une appropriation de ce robinet.

. & Cie, des dispositions réglementaires prises pour la sécurité de leurs salariés et l'inobservation de l'obligation qui leur incombe légalement d'assurer à ceux-ci une formation suffisante et appropriée

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 22 novembre 2018), rendu en dernier ressort, par acte du 21 octobre 2015, M. T...

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Il résulte de ces textes que les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute et que la preuve d'une faute comme

être exercé qu'après autorisation de l'assemblée générale et qu'un copropriétaire peut agir en justice pour obtenir la restitution aux parties communes de ce qu'un autre copropriétaire s'est indûment approprié

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 novembre 2015), qu'invoquant la crainte que des sociétés, exerçant la même activité qu'elle en Algérie, ne se livrent à des actes

; qu'il avait fortement résisté au cours de l'extraction ; qu'au sol, il avait continué à résister et refusé de placer ses mains dans le dos, ce qui les avait obligés à user " de techniques plus appropriées

On 18 December 2009 the Vilnius Regional Court convicted company D. and its director V.D. of several counts of fraud, appropriation of property of high value, fraudulent accounting and falsification of

Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2015, enregistré au service des impôts le 3 septembre 2015, le fonds de commerce exploité dans les locaux du bail susmentionné a été vendu par Mme [G]

[N] [S] par acte reçu le 26 novembre 1985 moyennant paiement de 485 792 francs français.

Or aucun acte d'échange de parcelle n'a été publié.

de grande instance ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1° / que la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier