valoir que le mandataire contrôlait l'acquéreur et que, de ce fait, la vente s'était faite par personne morale interposée, a assigné les sociétés Agence [O] et BMS promotion aux fins de nullité de l'acte

Monsieur [O] [L], en sa qualité de dirigeant de la société ORIGYNE est intervenu à l'acte de cession.

[Z] [X], cédant, et Mmes [M] et [Q] [T], cessionnaires, par actes du 26 mars 2012, puis par actes du 19 avril 2012, Me [R] [C] et Me [Q] [B], notaires ayant participé à la formalisation de la vente, la

et autres pièces pertinentes, qu'il était en mesure de prouver sa qualité de propriétaire des chevaux concernés même en l'absence des actes de cession incriminés, ce dont il résultait nécessairement que

Cette convocation devra indiquer les lieu, jour et heure prévus pour la signature de l’acte de cession et s’accompagner de la remise au bailleur d’un projet de l’acte de cession […] ».

La rétroactivité de la substitution mentionnée à l'acte de cession ne peut s'opérer qu'entre les parties à l'acte de cession, et se trouve dépourvue d'opposabilité à la SCI bailleresse, tiers à l'acte

de cession, - l' acte de cession n' est qu' une des composantes du plan de cession, le jugement n' indiquant pas à quel moment devait intervenir la levée des cautions, - en outre la situation de Monsieur

de cession, le 3 avril 1998, sans constater que la société Villez et associés aurait repris les engagements résultant des actes de cession signés au nom de la société en formation, la cour d'appel a privé

occasion par les signataires de l'acte de cession litigieux, était annexée à celui-ci, il n'est pas davantage établi que la Cour de Nancy est, à la date de la signature de l'acte de cession litigieux,

à justifier la résiliation judiciaire du bail qu'en outre, cette sanction n'est pas non plus justifiée dés lors qu'un exemplaire de l'acte de cession a été remis au bailleur dans un délai raisonnable ;

de cession annulé, - subsidiairement : - dire nul l'acte de cession des actions et du compte courant d'associé du 29 octobre 2009, avec les conséquences qui y sont attachées, - à défaut : - dire cette

.. ont cédé à la société Saint-Cyr capitalisation (la société Saint-Cyr) l'intégralité des actions de la société Bricocyr qui exploitait un magasin de Q... à l'enseigne « Monsieur Q... » ; que dans l'acte

desdits actes ; qu'il lui appartenait donc, avant de faire procéder aux formalités d'enregistrement et de publication de l'acte de cession des parts sociales litigieux, de s'assurer du consentement de

en résolution du plan mais uniquement en résolution de l'acte de cession; que, même si le plan et les actes passés pour son exécution sont indépendants et si, en l'absence de dispositions légales, la résolution

obligation d'information lors de la signature des actes de cession au motif inopérant qu'elle n'avait pas participé aux négociations ayant abouti à ces actes et ne pouvait donc être admise à invoquer des

* CONSTATER l'absence de prix réel et sérieux concernant l'acte de cession du 7 février 2020, En conséquence.

de style, retranscrite habituellement dans les actes de cession de fonds de commerce.

A titre plus subsidiaire, il invoque la nullité de l'acte de cession pour absence d'acte, en raison des mentions de l'acte de garantie de passif également signé le 18 mai 1994 et sollicite une expertise