Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 975 résultats pour « acte de nature à compromettre la personne ou la fortune du signataire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
matériaux employés pour la construction des locaux à usage d'habitation considérés, est fixé par référence à la grille suivante : ÉTAT TECHNIQUE ET SANITAIRE Médiocre Moyen Bon Type de construction Abri de fortune
Article L126-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64
Lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires, des équipements communs d'un bâtiment collectif à usage principal d'habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité
Article 1152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
La prescription de l'action court : 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ; 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de
Article R592-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32
de malveillance ; 5° Des personnes qualifiées.
Article R621-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, les motifs qui lui paraissent susceptibles de justifier une telle mesure.
Article R8124-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 41
participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail peuvent, sans préjudice des attributions du référent déontologue prévu à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, saisir le Conseil national de l'inspection du travail de tout acte
Article 26
Les parties signataires souhaitent poursuivre cette évolution vers une rémunération mixte maintenant le caractère principal du paiement des actes cliniques ou techniques mais prenant aussi en compte les missions des médecins et leurs engagements de service
Article 387-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 3° Contracter un emprunt au nom du mineur ; 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre
Article D6252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51
Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire de la collectivité délégué.
Article D6352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51
Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire de la collectivité délégué.
LEGIARTI000036961954
-ACTIVITÉS EXERCÉES HORS DE FRANCE PAR LA PERSONNE MORALE OU L'ORGANISME DEMANDEUR Pièces à joindre : rapports d'activité des trois dernières années de la personne morale ou de l'organisme.
Article 224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article R821-216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article R. 821-213 ; 2° A défaut d'accord conclu dans les
Article 40-1
A l'expiration du contrat, l'autorité signataire du contrat délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Article R4342-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 09
Le protocole organisationnel permet à un orthoptiste de participer à la prise en charge de patients suivis par un médecin ophtalmologiste signataire de ce protocole.
Article R1333-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne chargée de la mesure, des informations orales et écrites appropriées sur le risque des rayonnements ionisants et les instructions
Article 7
-Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 du code général des impôts au titre de 2019, 2020, 2021 et 2022 qui ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre des
Article Annexe à l'article PO 11
. - Une porte mouillée et fermée, rendue étanche par des moyens de fortune (chiffons humides), protège longtemps.
Article 4
l'inspection d'assiette et de documentation) et ADONIS : éléments d'identification, code de télédéclaration, ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition, ensemble des éléments relatifs au calcul de l'impôt sur la fortune
Article 313 BM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06
laquelle l'exonération partielle prévue à l'article 976 du code général des impôts est demandée pour la première fois, la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques adresse la liste des redevables de l'impôt sur la fortune
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