du 10 juillet 2007, la société Coïncidence a conclu un contrat de dépôt avec la société de droit espagnol Punto Fa (la société Punto) ; que par un acte du 29 juillet 2009, la Caisse régionale de crédit

substitution.

Par actes de commissaire de justice du même jour, l’assignation a été dénoncée au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], créancier inscrit.

X... le Y... la responsabilité du défaut de régularisation de l'acte de cession litigieux, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Sodepa et de M.

de commerce et Marc André X... pour recel de ce délit ; Attendu que, pour relaxer les prévenus de ces chefs, les juges d'appel, après avoir relevé que parmi les pièces de la procédure figurent des actes

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 décembre 2023, la société PIERRE a donné à bail à Monsieur [J] [M] (avec faculté de substitution

Sur le capital substitutif dû à M.

K..., les prescriptions ne correspondaient pas à un traitement d'un toxicomane en phase de substitution, et que ce cas était semblable pour d'autres patients (M.

contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2001), que par acte

Tierce personne : Aide par une tierce personne non médicalisée à type d'incitation et de stimulation pour les actes essentiels, de substitution pour les taches ménagères et domestiques : 3 h par jour

Hafid Y... se sont, chacun, rendus cautions solidaires d'un prêt de 130 000 euros octroyé par la Société générale (la banque) à la société MDTEL ; que par actes du même jour, MM.

Par acte authentique du 20 novembre 2007, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 282 256 euros toutes taxes comprises, somme partiellement financée par

; que l'offre de prêt jointe à l'acte authentique reprend les éléments ci-dessus, elle est accompagnée d'un échéancier des amortissements qui mentionne : ??

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que le taux d'intérêts conventionnel doit être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un

Par un acte du 4 décembre 2018, la société CB 26 s'est substituée à la société Pasquier et s'est engagée à verser le prix de vente ainsi que les frais d'acte huit jours avant la date de réitération de

X... soit "personnellement condamné", ce sur quoi celui-ci s'est expliqué au fond ; qu'en privilégiant la formulation inexacte contenue dans l'acte d'appel et dans l'intitulé des conclusions d'appel de

vente d'un immeuble, composé de neuf lots, à la société Transworld investment (TWI) pour le prix de six millions de francs, le prix de chaque lot étant précisé dans la promesse, et avec faculté de substitution

du garant de payer sa propre dette, et non celle d'autrui, distinct donc d'un cautionnement accessoire au contrat principal ; qu'en l'espèce, ayant constaté qu'avait été explicitement stipulée dans l'acte