Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Par déclaration du 16 juin 2022, Mme [P] [V] a interjeté appel de la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), représenté par la SELAFA Cabinet Cassel

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions, de la SCP Ghestin,

du même code, laquelle comprend les actes de terrorisme mais également les infractions connexes.

qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme () ".

de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux

L’article   421-2-5 du code pénal définit et réprime le délit d’apologie publique d’actes de terrorisme dans les termes suivants   : «   Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme

., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 18-22.904 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et autres infractions, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, Fond de garantie des Victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M.

de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 4.

X... a été condamné à payer une somme d'argent au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI) en réparation du préjudice occasionné par un fait délictueux qu'il avait commis au cours

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions