dispositions particulières, sont passibles d'une imposition proportionnelle ou progressive : 1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires et les actes

Article 167

—

A défaut de publication des actes ressortissant à la compétence de la Polynésie française dans un délai de quinze jours ou de promulgation des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays", le haut-commissaire en assure respectivement sans délai

Article R721-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Code de l'énergie

Les actes établissant les servitudes sont publiés au fichier immobilier du lieu de la situation des immeubles concernés ou, pour ceux situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, au livre foncier.

Article L286 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 01

Livre des procédures fiscales

Les titres exécutoires, les actes de poursuite et les actes judiciaires ou extrajudiciaires peuvent être signifiés pour le recouvrement des créances dues à un comptable public par un huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à

Article L712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 34

Code monétaire et financier

Pour l'application des règlements mentionnés aux articles L. 712-7 et L. 712-8 ou des actes délégués et des actes d'exécution mentionnés à l'article L. 712-11 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis

Article A444-163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments

Article 939

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 26 > 71

Code civil

Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au service chargé de la publicité

Article L283 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Livre des procédures fiscales

. – Les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement et au caractère interruptif ou suspensif des actes effectués par le comptable public pour le recouvrement des créances d'un autre Etat membre sont appréciées selon la législation

Article 15

—

I.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L225-14-3

Article MS 70

—

Alerte, définition, règles générales L'alerte est l'action de demander l'intervention d'un service d'incendie et de secours.

Article 9

—

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

—

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-10

Article D262-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Les informations mentionnées à l'article L. 262-55 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.

Article R218-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

Code de l'urbanisme

L'action en nullité prévue à l'article L. 218-9 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

Article R848-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 62

Code de la sécurité sociale

Les informations mentionnées à l'article L. 846-2 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.

Article D848-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 45

Code de la sécurité sociale

Les informations mentionnées à l'article L. 846-3 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.

Article 13

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L271-5 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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