Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santéTitre IV : Prime d'activitéChapitre 8 : Suivi statistique, évaluation et observationR848-1

Article R848-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 62

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

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Texte de l'article

Les informations mentionnées à l'article L. 846-2 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.

Articles cités dans le texte

Article L846-2

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R848-1 — à vérifier avec chaque décision.

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2303270_20240103

3 janvier 2024

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