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197 874 résultats pour « acte entre vifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100958

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

sur l'existence de ses droits et non seulement sur la valeur, que cette somme, consentie après trente ans de vie commune, est une négation de ses droits alors qu'elle était cosignataire de tous les actes

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100511

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par acte notarié du 18 avril 1999, ils avaient consenti à MM. [S] et [U] [X] et à Mme [K] [X] une donation-partage de divers biens communs. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00620

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

, sur la circonstance inopérante que les « actes d'enquête antérieurs au 25 avril 2021 comport[ent] des éléments à charge substantiels concernant les faits poursuivis » (arrêt, p. 13), sans autrement démontrer

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfdd27cdc6046d475dd1bf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, la société CARDIF ASSURANCE VIE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1ced8cdc6046d47898531

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte du 9 décembre 2021, la SA Mma vie a fait délivrer un commandement de payer visant clause résolutoire, faisant valoir que le locataire avait cessé de s'acquitter de son obligation de paiement du

Source officielle
TJ

Service des référés

6a15e72bcdc6046d47058cb4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

d’un procès possible entre les parties, non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00455

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par un acte du 13 mars 1998, la Société générale (la banque) a consenti à cette dernière un crédit dit de « campagne », garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie appartenant à M.

Source officielle
CC

comm

6137220ccd580146773f9d15

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

ont assigné la société Tahiti pétroles afin de voir juger que cette convention était nulle, tant en raison du dol dont aurait été victime Mme de Y... que de l'illicéité d'autres conventions conclues entre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00032

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

les différents utilisateurs, ni entre les différentes données de ceux-ci ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'annulation résultant de cette atteinte à la vie privée, que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100701

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par deux actes authentiques reçus le 10 janvier 2001 en l'étude de M.

Source officielle
CC

cr

613725b9cd5801467742011d

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

au sujet de la communion de sa fille Géraldine ; à l'issue de l'office, il lui a demandé de le suivre dans la sacristie, puis dans ses appartements ; après lui avoir tenu des propos indiscrets sur sa vie

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69fc2f0acdc6046d47e415c7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l'acte

Source officielle
CC

civ3

61372219cd580146773fa3e7

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

stipulations de l'acte apparent conclu entre les mêmes parties s'analyse en une contre-lettre ; que l'acte sous seing privé occulte, conclu entre Mme Z... et les époux B..., a pour but de diminuer sensiblement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301118

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de la SCI Vaillant Couturier et des conséquences de la démolition des constructions illicites vis-à-vis de la société Mc Donald's France, l'arrêt attaqué retient que l'acte de vente signé le 5 août 2005

Source officielle
CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f1

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

243 918, 43 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 1995 ; "aux motifs que la valeur déclarée des objets, au demeurant agréée par la Compagnie, importe peu alors que l'escroquerie vis-à-vis

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7fb

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

243 918, 43 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 1995 ; "aux motifs que la valeur déclarée des objets, au demeurant agréée par la Compagnie, importe peu alors que l'escroquerie vis-à-vis

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa158

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 novembre 1991), que, par acte

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200272

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Le 9 juillet 2015,la société Girardet a, en exécution de cette décision, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Allianz vie pour obtenir l'attribution de fonds placés sur des

Source officielle
TJ

Service des référés

69de9057cdc6046d473cdf5c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le demandeur doit ainsi faire la preuve que la pièce ou l'acte recherché est détenu par celui auquel il le réclame.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300573

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

pas été modifié, compte tenu de la concordance entre l'objet social visé par le notaire dans l'acte de vente du droit au bail et celui visé par les statuts d'origine de la société Kronk, la faute prétendue

Source officielle