Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

capital décès de 50.000 francs (7.622,50 euros) ; Attendu qu'il est constant que Franck Y... a épousé le 1er septembre 2001 Marie Armande X... et qu'il est décédé le 23 mai 2002 ; Attendu que par acte

leur hauteur soit réduite à la hauteur de 2 mètres ; Le propos recueilli par l'huissier de ce que Madame X... avait l'intention de rabattre la hauteur des arbres à 2 mètres ne peut être assimilé à un acte

Fernando X... pour un montant de 34.200 et autorise le maire à signer l'acte définitif à intervenir ; qu'elle vise le courrier du 13 janvier 2003 de M.

Il résulte de ces textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

résulte des démarches et conclusions de l'expert qui sont claires précises et cohérentes qu'il existe des points de convergence massifs entre les signatures et les mentions manuscrites apposées sur l'acte

C'est dans ces circonstances que par acte du 16 décembre 2013, Mme [I], ès qualités de tutrice de M.

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1du code du travail ; Attendu que la démission est un acte

résulte de son départ à la retraite et de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que le départ à la retraite est un acte

Par une ordonnance n° 2409144 du 7 octobre 2024, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Melun a donné acte à son désistement.

rémunération, n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles L. 120-4, 122-45 du code du travail et du principe "à travail égal salaire égal" ; Mais attendu, d'abord, que la démission est un acte

de saisine du conseil de prud'hommes de Nîmes en date du 28 janvier 2003 ; Attendu, cependant, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

européenne alors, selon le moyen, " qu'aux termes d'un principe désormais constant, " nul ne peut se contredire au détriment d'autrui " ; qu'en application de ce principe, lorsqu'une partie émet un acte

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort _______________________________ EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2024, la

une demande d'autorisation d'occupation temporaire, revêt, nonobstant la circonstance qu'il comporte également la signature du président de l'établissement public du Grand Louvre, le caractère d'un acte

Il considère que la mise en 'uvre de la charte par VEOLIA est un acte unilatéral de l'employeur inopposable aux salariés concernés; que cet acte instaure une discrimination entres les salariés qui exercent

Il considère que la mise en 'uvre de la charte par VEOLIA est un acte unilatéral de l'employeur inopposable aux salariés concernés; que cet acte instaure une discrimination entres les salariés qui exercent

Il résulte de ces textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.