prescription de l'action publique et renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une audience ultérieure ; 2°) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 6 février 1995, qui, pour abus de confiance

Par arrêt rendu le 17.01.2024, la Cour d’appel de PAU a infirmé l’ordonnance dans toutes ses dispositions et déclaré recevable comme non prescrite l’action de la SAS COBET dirigée contre la SMA SA.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui a condamné, le premier, pour corruption active, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500

Les sociétés Generali et R+V soutiennent que l'action de la société Roquette contre MEH qui est exercée par les intimées est en réalité l'action dont pourrait disposer la société Ziemex contre la société

Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

publique a été mise en mouvement par le dépôt d'une plainte assortie d'une constitution de partie civile, cette plainte était dirigée contre personne inconnue, en sorte que les prévenus n'ont pu être

[T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry d'une action aux fins d'expertise et provision en évoquant une reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, dirigée contre la Mairie

à la loi, a rendu le présent arrêt.

s'agissant des poursuites dirigées contre M.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

le tétanos, s'ajoutent les examens biologiques effectués lors de l'hospitalisation sur la protection contre la diphtérie et la poliomyélite ; qu'or le dosage des anticorps dirigés contre les anatoxines

[W], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant des sociétés [O] [G] et [S], demande à la cour de : - Le juger recevable et bien fondé en son recours en révision dirigé contre l'arrêt

Me Z..., mandataire-liquidateur, pour avoir produit, dans une action en comblement du passif dirigée contre François X... un état des créances faussement déclaré vérifiées ; "au motif qu'il appartenait

La SA CEGC rétorque : - que la défaillance financière du constructeur n'est pas une condition de l'obligation du garant ; - que la prescription de l'action dirigée à son encontre constitue une contestation

Ils soutiennent que la demande de Mme [M] tendant a voir infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'appel en garantie du syndicat des copropriétaires dirigée contre [Y] [F] est une demande nouvelle et

Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M.

[N] de ses demandes dirigées contre MM. [P] et [X] [S] ; 3.Sur l'action en responsabilité à l'encontre de M. [U], diagnostiqueur M. 

Mme Teiller, présidente, Mme Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M.

des personnes non dénommées qui utilisaient les procédures judiciaires à des fins électorales et politiques et qu'à la supposer dirigée contre les consorts D..., cette réponse intervenue dans le cadre

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les