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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile et com.

679089a6a212a19f662df6e8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Madame [I] [W] veuve [C] aux dépens, Et statuant à nouveau, la déclarer recevable et bien fondée en son action

Source officielle

Page 23 sur 20256

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439859.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

Vu la procédure suivante : La société Rubis, société commandite par actions, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22540b8f5486fedd88d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de la caisse d'un indu en l'absence de notification de mise en demeure et de l'absence de demande sollicitant la condamnation

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22540b8f5486fedd897

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de la caisse d'un indu en l'absence de notification de mise en demeure et de l'absence de demande sollicitant la condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d904

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Elle demande en outre qu'il soit constaté que la demande est irrecevable en application des articles 18 et 19 du contrat et soutient que l'article 2952 du code italien doit recevoir application au regard

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106241b41fe2e9b5caa2

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

personnellement partie à l'instance ; En tant que de besoin pour le surplus, infirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Déclarer, dire et juger la société ACTI'SEM irrecevable en ses actions

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65321a7b9e4ea48318f5aaf5

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par jugement du 18 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a : - constaté la péremption de l'instance, - constaté l'extinction de l'instance et de l'action, - déclaré irrecevables les demandes, -

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200815

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

D..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dacf78cdc6046d47ed65c7

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de jonction : Il existe entre les instances enrôlées devant le tribunal sous les numéros de rôle 2025 002192 et 2025 003919 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661a20354cfa010008a2d827

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

d'Orléans (RG N° F 21/00177) sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, > Le Déclarer recevable et bien fondé en son action, ses demandes et son appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300810

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

la résiliation du bail pour défaut d'avis au bailleur de cette mise à disposition ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2d3

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

C. concluait à l' irrecevabilité de l' action, au débouté des demandeurs et à leur condamnation à lui payer 15. 000 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00756

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

dans l'analyse des comptes de la société DHL aviation pour son exercice 2010 et pour la vérification de la participation ; que, le 18 juillet 2011, la société DHL aviation a refusé de satisfaire à la demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300090

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

prestation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société transaction et prestation à payer à la société Sequano aménagement la somme de 3 000 euros ; rejette la demande

Source officielle
CA

Référés 7ème Chambre

63d37aedd1bc2605de4b4c35

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par voie de conclusions soutenues oralement à l'audience par son avocat, l'association Actions Services demande au premier président d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision rendue par

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CA

2ème chambre section A

63c10941bf9fd47c90a13b27

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ils soutiennent d'une part que la prescription de l'action n'a pas été soulevée devant le bon juge et d'autre part que leur action engagée le 10 décembre 2020 n'est pas prescrite dès lors qu'en l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

603432bb557bfc24325eb4a8

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Un arrêt de cette chambre autrement composée, en date du 3 octobre 2012, a confirmé l'irrecevabilité partielle constatée par ce jugement, de même que la recevabilité de l'action du demandeur en ce qu'elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10479

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

en résiliation des contrats, et des avantages d'une absence d'action, ait pu le faire se raviser et renoncer à l'exercice d'une action à laquelle il est établi qu'il était fortement résolu ; Qu'il est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911d0

Appel

26 février 2014

26 février 2014

Brad Cuisine de ses actions et demandes à l'encontre de son bailleur, en toute hypothèse, sur la renonciation à recours, vu la clause de renonciation à recours insérée au bail commercial que l'action

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6970dce4cdc6046d471e34bb

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de l'acheteur, sur le fondement du défaut de délivrance de la chose vendue, et dire et juger qu'il est recevable en son action et ses demandes de ce chef : - les déclarer recevables et fondés en leur

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