AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6e8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Madame [I] [W] veuve [C] aux dépens, Et statuant à nouveau, la déclarer recevable et bien fondée en son action
Source officiellePage 23 sur 20256
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439859.20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Vu la procédure suivante : La société Rubis, société commandite par actions, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
Source officielle