pris de la violation des articles 329, 326, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès- verbal des débats (p.7) que Victor Y... a été entendu après avoir prêté

prêteur de deniers.

Participations, elle-même gérant de la commandite GSD, et le gérant de la société en nom collectif SOGEOR ; que, sur commande passée par M.

, admise au bénéfice de la protection complémentaire de santé ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) d'enjoindre aux services compétents de lui verser les prestations

en remboursement de prestations indûment versées, des sommes devenues exigibles plus de trois ans avant son envoi ; qu'en estimant néanmoins que la Caisse primaire d'assurance maladie avait pu adresser

selon les règles de l'action publique lorsque l'action civile de la victime, sur laquelle se fonde cette intervention, a été exercée devant une juridiction répressive. 11.

du 7 janvier 1959, l'Etat dispose contre le tiers responsable de l'infirmité d'un de ses agents d'une action en remboursement de toutes les prestations versées à cet agent et que ce recours s'exerce sur

Les échéances de ces prêts n'ayant plus été payées à compter du mois de septembre 2016, la banque a prononcé la déchéance du terme le 17 novembre 2017, puis a assigné la SCI en paiement le 14 mars 2018

, pris en sa quatrième branche : Attendu que la caisse Groupama Grand Est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 1234-7 du Code rural (ancien), l'action

[F] [L] pour bénéficier des prestations sollicitées et de façon liminaire, affirme la prescription de l'action.

principale en nullité du contrat de prêt, l'effet interruptif de prescription relatif à cette action n'a pas pu s'étendre à l'action relative au cautionnement.

paiement. 11.

à un tarif plus avantageux et plus concurrentiel" ; "alors que le délit de corruption active n'est caractérisé que si la réception de dons est antérieure à l'abstention d'un acte de la fonction et

en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur, par le directeur de l'organisme compétent, d'une notification de payer le montant réclamé ; qu'à l'expiration du délai de forclusion

but, à savoir le recouvrement de la créance du prêteur, la seconde action n'est pas virtuellement comprise dans la première dès lors qu'elle pouvait être exercée de manière autonome , le créancier disposant

pris de la violation des articles 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, mais non contre celui pour le compte duquel le paiement a été

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et 6 1 à 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action