AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372661cd580146774251d0
17 novembre 1998
17 novembre 1998
Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 322-4-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association foncière urbaine libre Saint-Louis (AFUL) a engagé une action
Source officiellePage 23 sur 6491
comm
613723cacd5801467740e2d8
23 octobre 2001
23 octobre 2001
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes Provence a commis quelques erreurs d'imputation de crédits sur le compte de la SCA du Sillon, qui a engagé une action
Source officielle