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129 808 résultats pour « action en responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372661cd580146774251d0

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 322-4-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association foncière urbaine libre Saint-Louis (AFUL) a engagé une action

Source officielle

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CC

comm

613723cacd5801467740e2d8

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes Provence a commis quelques erreurs d'imputation de crédits sur le compte de la SCA du Sillon, qui a engagé une action

Source officielle
CC

comm

é formée par M. Bc/M. Z

6137218acd580146773f4a32

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

agent immobilier et rédacteur de l'acte, un litige est né entre les parties ; que l'original de l'acte n'ayant pu être produit, les premiers juges ont prononcé la nullité des contrats et accueilli l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100907

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

V..., Y... et W..., actionnaires de la société Akthea, ont engagé une action en responsabilité délictuelle contre la société Encore Medical, en lui imputant des réticences dolosives et un dol commis envers

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008104967

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

. | 60-01-04-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ABSENCE D'ILLEGALITE ET DE RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640459

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

CETAT60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639711

Admin. suprême

28 juin 1968

28 juin 1968

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640449

Admin. suprême

28 juin 1968

28 juin 1968

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634351

Admin. suprême

29 avril 1966

29 avril 1966

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201221

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

[...]                             , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile sociale ), dans le litige l'opposant à la société Auriplast, société par actions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007765303

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644174

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

60-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS DE GUERRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638051

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

CETAT60-01-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640269

Admin. suprême

21 mars 1969

21 mars 1969

CETAT60-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 16 juin 1966 - Explosifs

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571713

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Considérant, d'une part, que l'action en responsabilité engagée par un assuré contre l'organisme gestionnaire d'un régime de sécurité sociale auquel il est affilié, au motif que les droits qu'il tient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100684

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Ce bien n'ayant pas été livré dans le délai prévu, les acquéreurs ont engagé une action en responsabilité et indemnisation à l'encontre du vendeur et de la SCP notariale. 2.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749123

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -Absence de faute - Participation

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644123

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE. - | RUPTURE DE L'EGALITE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663529

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

. | 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Absence - Dégâts

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. Christian et Max X

6137240bcd580146774117f7

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le représentant des créanciers de la société de fait Sélecta fruit a engagé une action

Source officielle