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38 676 résultats pour « action syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dea

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts" ; Que selon l'appelante, l'action du syndicat, pour être recevable, doit "exclusivement viser à obtenir

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02059

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

et syndicale dont il est titulaire, ne contient aucun élément de nature à stigmatiser son action syndicale ; qu'il n'est pas établi que l'absence de missions depuis 2005 puisse être imputée à l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01275

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

discrimination, d'apporter des éléments caractérisant la différence de traitement et qu'il appartient à l'employeur de démonter qu'elle n'a pas pour fondement un caractère illicite tel que celui tenant à l'action

Source officielle
TJ

PS élections pro

6696ba319a603a6929114365

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical central d'entreprise doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de l'entreprise (Soc 14 Décembre 2015 – n°15-10.902

Source officielle
CA

Cour d'Appel

B... PICARD C... D... E... F... G... H... Ic/SCAPEST - SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT PARIS EST

6253ca14bd3db21cbdd89fbf

Appel

30 juillet 2007

30 juillet 2007

Ils ne peuvent valablement soutenir, pour déclarer irrecevables les demandes formées à leur encontre, qu'ils n'ont pas agi à titre personnel mais comme "ès qualités dans le cadre d'une action syndicale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035e2850ae41148cac81913

Appel

4 février 2016

4 février 2016

S'estimant victime d'une discrimination fondée sur son activité syndicale et son état de santé, Mme [V] et le syndicat CGT DES ASSURANCES DES HAUTS DE SEINE, partie intervenante ont saisi le conseil des

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a233b815c30a4df70bfe

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[U] [D], adhérent au syndicat l'UNSA, s'est engagé dans l'action syndicale en se présentant aux élections des délégués du personnel en novembre 2011, puis a été désigné délégué syndical en novembre 2014

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163121e615c943a65e04374

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Le syndicat CGT/Sodexho Alliance et l'Union syndicale des syndicats CGT du [Localité 2] sont intervenus volontairement à l'instance pour réclamer des dommages et intérêts, les intérêts au taux légal et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0211DEC005352122

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

    S’agissant des allégations du requérant tirées de la durée excessive de la procédure menée contre lui, la Cour rappelle avoir déjà constaté qu’une action en responsabilité civile délictuelle

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6788a22ab815c30a4df70b5e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[X] consécutive à l'accident a empêché son action syndicale et a vraisemblablement eu des répercussions sur les salariés représentés.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14394

Admin. suprême

24 septembre 2024

24 septembre 2024

  Royaume-Uni , 64371/16 et 64407/16 , 12   septembre 2023   ; Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0710JUD000778109

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

    The general principles concerning exhaustion of domestic remedies are set out in Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) v.   Switzerland   ([GC], no.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100195_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

pénal, n'est pas constitué, et qu'il a été relaxé ; - la procédure disciplinaire dont il a fait l'objet est une mesure de représailles et d'intimidation, dont l'objectif était de l'évincer de son action

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466754.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour a jugé que le détournement de pouvoir allégué, tiré de ce que l'interdiction d'accès au site aurait eu pour objet de restreindre l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c429

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

L. 412-2) interdisant à l'employeur de " prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière en ce qui concerne l'embauchage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00789_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

A... au nom de son syndicat ne caractérisent pas un usage anormal de l’exercice de ses mandats représentatifs.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0992dd7fd9692bbcd2

Appel

31 août 2023

31 août 2023

de procéder est abusive, déloyale, illégale et porte atteinte à l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 prévoyant que tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01197

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

syndicale et l'action individuelle quoiqu'elles procèdent du même fait dommageable n'ont ni la même cause, ni le même objet ; que ces deux actions ne peuvent ni s'exclure ni se confondre et la jurisprudence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00101

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

CGT action sociale de l'association Le Fennec (le syndicat CGT Le Fennec) ont chacun déposé une liste de candidats ; que, le 21 juin 2016, le syndicat CGT Le Fennec a saisi le tribunal d'instance, aux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0315JUD002188120

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

En l’affaire Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c.

Source officielle