AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dea
22 juin 2000
22 juin 2000
visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts" ; Que selon l'appelante, l'action du syndicat, pour être recevable, doit "exclusivement viser à obtenir
Source officiellePage 23 sur 1934
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02059
26 septembre 2012
26 septembre 2012
et syndicale dont il est titulaire, ne contient aucun élément de nature à stigmatiser son action syndicale ; qu'il n'est pas établi que l'absence de missions depuis 2005 puisse être imputée à l'entreprise
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