X..., avant de signer la transaction litigieuse, y a apposé la mention "lu et approuvé, bon pour transaction et désistement de toutes instances ou actions" ; que dès lors, en déclarant l'action du salarié

de non-concurrence sont comprises dans l'objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être remplies de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action

X... était recevable à agir devant les juridictions prud'homales afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture, tout en constatant que les parties s'étaient consenties des concessions réciproques

demanderesse demande au juge de la mise en état de : - homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 22 septembre 2023; - lui donner acte de son désistement d’instance et d’action

M... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M. A... de constater la compensation des dettes réciproques de M.

Dans ce courrier, nous vous demandions de nous présenter un plan d'action. A ce jour, vous ne nous avez rien proposé.

A... et que tous deux avaient été déclarés coupables de violences réciproques, leurs constitutions de partie civile réciproques étant déclarées recevables et bien fondées ; que dans ces circonstances,

à la société GROUPE [D] SAS au prix symbolique d'un euro par action, à l'exception d'une action chacune qu'elles conservaient, protocole qui prévoyait un complément de prix dans l'hypothèse : * d'une

à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire, de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Colas Rhône-Alpes Auvergne, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits par apport partiel d'actifs

; que les moyens ainsi soulevés touchent à la validité de la transaction au regard des conditions de fond et que dès lors l'action en nullité ne relevait pas de la prescription quinquennale de l'article

[O] [R] dans un véhicule à proximité des trois agences bancaires, cela constitue par la simultanéité d'action et l'assistance réciproque la perpétration du même crime de vol avec arme et non une complicité

1992, la seconde, une promesse d'achat desdites actions, valable du 3 au 31 janvier 1992 ; que M.

de chose jugée et de dire en conséquence ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions

engagée par Madame Madeleine Y... recevable, - donné acte à la SA GAN PATRIMOINE et à Madame Y... de leur désistement réciproque d'action l'une envers l'autre, - condamné Monsieur Gérard X... à payer

condamner à réparer les conséquences de celles-ci, la SCI a, par un dire déposé avant l'audience éventuelle, demandé notamment qu'il soit sursis aux poursuites jusqu'à la décision à intervenir sur l'action

De ces constatations et énonciations faisant ressortir l'existence de concessions réciproques, la cour d'appel a pu déduire que les parties avaient conclu une transaction. 24.

A..., son dirigeant, des actions de City Automobiles et des parts de la SCI V2R détenues par M. B...