Il a reçu un récépissé l’autorisant à exercer une activité professionnelle non salariée, qui a expiré le 19 mars 2026.

services de la préfecture du Loiret une demande tendant au renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle qui lui avait été délivrée le 12 juillet 2024 pour exercer une profession libérale ou une activité

conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de leurs honoraires ou de leurs revenus tirés des activités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que ne sont pas

fiscale lui a adressé sept avis d'imposition : au titre de la patente pour les exercices 2018, 2019 et 2020, au titre de la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non

Au fond : - la décision de la Ville de Paris de régler les séances d'activité non réalisées pendant le confinement, à hauteur de 70%, relevant de la direction des affaires scolaires (DASCO), avec laquelle

d'une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 421-5 précité, applicable à l'étranger qui exerce une activité non salariée.

L'interdiction de se livrer à une activité non autorisée s'entend de toute activité, qu'elle soit rémunérée (civ.2e 10 octobre 2013 n°12-23455) ou bénévole (ch. mixte 21 mars 2014 n°12-20002), domestique

condition ne pouvait s'appliquer à Mme A qui exerce une activité non salariée, le président de l'université n'a pas commis d'erreur de droit.

accusé réception ; qu'un agent de cet organisme lui a remis une carte de demandeur d'emploi ; que, surtout, il lui était demandé, verbalement puis par écrit, de fournir les pièces justificatives de son activité

Or, les revenus d'activité ne sauraient se déduire du simple exercice d'une activité non autorisée.

caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 3] [Localité 6] [Localité 5] (la caisse) lui a notifié un indu d'un montant de 7 398,53 euros le 20 février 2018, au motif qu'elle avait exercé une activité

du Bas-Rhin et de la Moselle, et si l'exclusion qui frappe ces officiers ministériels dans ces trois départements vise la globalité de leurs fonctions, cette interdiction ne peut être étendue aux activités

salariée et une activité non salariée, elle est affiliée à l'organisation d'assurance vieillesse dont relève son activité non salariée, même si cette activité est exercée à titre accessoire, sans préjudice

Il s’est avéré qu’en plus de son activité d’agence de voyage, la société a perçu des commissions sur des transferts de fonds sur ses comptes bancaires, activité non déclarée.

En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des éléments contenus dans le mémoire en défense de France Travail, non contredits par la requérante, que Mme C exerce une activité non salariée

Le fait d'exercer simultanément une activité salariée et un activité non salariée ne dispense pas Monsieur [M] de cotiser à titre obligatoire au RSI.

Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel le service a estimé qu'elle ne pouvait être regardée comme exerçant exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92

non salariée non agricole était exonérée des cotisations et contributions pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de la création de son activité et non la personne débutant une activité

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale