activité professionnelle non commerciale, ni aucune des activités précitées ; qu'en jugeant que la société civile Renaissance 12 ne pouvait bénéficier des dispositions relatives à l'usure pour les prêts

réclamées, le tribunal a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que les revenus tirés d'une société civile immobilière par ses associés ne constituent des revenus tirés d'une activité

Jean-Paul X... exerçait dans le courant de l'année 1989 et pendant l'année 1990 au moins, une activité suivie au sein de la société "A.T.C.

A le 1er décembre 2021 un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale " valable jusqu'au 28 février 2022 et l'autorisant à exercer une activité professionnelle

qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. " ; 4.

lieu, aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques () qui exercent à titre habituel une activité

que, selon le premier de ces textes, le régime d'assurance obligatoire institué pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable aux chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité

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