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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00134

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Faits et procédure 1 Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2018), la société Fresh Food Village (la société FFV), exerçant une activité de négoce de produits alimentaires, et les sociétés Agence pour

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032df8c69048d53beb67d08

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

des femmes de chambre, activité qui représente selon eux le coeur du métier de l'hôtellerie, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L 8231-1 du code du travail et qui a pour incidence l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947be

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

engagement à exercer exclusivement cette activité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01042

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

date du 26 août 2005 était fictif puisque, a t-il soutenu, il intervenait sous la subordination juridique de son employeur et était intégré au service tel qu'il était organisé par celui-ci ; que l'activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01043

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

date du 26 août 2005 était fictif puisque, a t-il soutenu, il intervenait sous la subordination juridique de son employeur et était intégré au service tel qu'il était organisé par celui-ci ; que l'activité

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6789f8aa482fcecad732ff61

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[E] était principalement consacré à ses activités de délégation syndicale et que sa présence faible et intermittente pour les activités du BEE n'a pas permis de lui confier des activités évoluables, mais

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0dc3c25a97f0381f4f62

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Il en déduit que par « fonctions » il faut entendre tant ses fonctions dans le cadre de son activité de technicien de maintenance opérationnelle que ses fonctions de représentation syndicale qui, attachée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01295

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

visée doit lui être spécialement affecté, il n'est pas nécessaire qu'il le soit de manière exclusive, l'activité du salarié concerné devant s'accomplir pour l'essentiel dans le secteur d'activité cédé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02031

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

qu'elle a fait l'objet de mises à pied disciplinaires les 13 octobre 2010, 17 juin 2011 et 7 février 2012 ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral, et de discrimination du fait de ses activités

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003606_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 août 2020, 16 septembre 2022 et 19 octobre 2022, M. et Mme B C, représentés par Me Boisset, demandent au tribunal : 1

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd345

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

de Paris de cette société ; qu'à l'époque de la cessation d'activité du bureau de représentation et de l'ouverture d'une succursale bancaire de la même société au mois de septembre 1987, elle s'est

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CA

Chambre 1-2

68e899f060ca52a2831c01f6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de la signature apposée dans le questionnaire de risque en date du 9 juin 2022, ce document n'a pas été rempli au nom de Mme [Z] mais au nom de la société Assix, personne morale [n'exerçant] pas d'activité

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CA

2e chambre sociale

660f94f9a40f8b0008cb7481

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MEUBLES IKEA FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice Domiciliée [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Luc ALEMANY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat

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CA

5ème Chambre

65321b679e4ea48318f5b072

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'activité traiteur représente 50 % du chiffre d'affaires, dernier bilan connu (31 décembre 2017) 160 000 euros, en augmentation constante. Fin du bail 30/09/2020. Horaires d'ouverture : 11h-15h.

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CA

Chambre sociale

68709b88123db6632de31780

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

tactiques, le temps de préparer et de réaliser une performance sportive dans le cadre d'une compétition ou d'un spectacle'sportif'de façon régulière ou occasionnelle, ainsi que, accessoirement, les activités

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216ec549ea05a7cd2bf0

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le secteur attribué à Mme [X] était constitué par les départements 09, 16, 17, 24, 31, 33, 40, 46, 47, 64, 65 et 82 et son activité de représentation était exercée auprès ses magasins détaillants d'articles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10181

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

en oeuvre le protocole de 2008 aux fins d'aménager le poste de Monsieur Y... à raison de ses activités syndicales et de représentation » sans rechercher si, comme il était soutenu, ces efforts n'avaient

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c7c42a2105dbc59b67

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

mises à jour/création 8 ( dont 1 anomalie) Nous pouvons constater une très faible activité qui représente 4 heures de travail sur les activités confiées dans le planning.

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CA

Chambre sociale-2ème sect

69d898c0cdc6046d47bc4c6e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Nous ne sommes pas en mesure non plus de nous assurer que votre activité ne représente pas une concurrence pour nous.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e352083146e04f531eb5b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les activités des 2 sociétés ne sont pas concurrentes mais complémentaires.

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