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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00134
10 février 2021
10 février 2021
Faits et procédure 1 Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2018), la société Fresh Food Village (la société FFV), exerçant une activité de négoce de produits alimentaires, et les sociétés Agence pour
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Pôle 6 - Chambre 4
6032df8c69048d53beb67d08
14 novembre 2017
14 novembre 2017
des femmes de chambre, activité qui représente selon eux le coeur du métier de l'hôtellerie, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L 8231-1 du code du travail et qui a pour incidence l'application
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