[B] tout document nécessaire et les réceptionner, notamment l'acceptation du prêteur et l'avenant au contrat de prêt. M.

pourront être revues ou le contrat annulé à l'initiative du prêteur si le premier versement n'est pas intervenu dans un délai de 6 mois à compter de la date de formation du contrat de prêt » ; QUE l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de la réalisation d'un prêt immobilier, Mme X... a souscrit le 22 février

dans l'acte comme suit PRET DE RESTRUCTURATION+TRAVAUX+FINANCEMENT DE FRAIS ; qu'au demeurant, les époux P... ne contestent pas que le prêt devait servir pour partie (et a effectivement servi

à la fin du contrat, se trouve la mention «assurance vie - maladie adhésion à 100% ', la société a failli à son obligation d'information en laissant croire à Monsieur [O] qu'il avait souscrit une garantie

(les consorts Y...), uniques associés de la société civile immobilière Les Rives de Maisons-Alfort (la SCI), se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt de la somme de 3 500 000 francs

après avoir sollicité le 24 septembre 1997 auprès de la MACSF Prévoyance venant aux droits de la MAVPS une assurance en garantie de ce prêt pour laquelle il a rempli le 8 octobre 1997 un questionnaire

du remboursement du prêt in fine était présenté comme « à taux garanti » ; que la cour d'appel a constaté que le « document d'information rédigée par la société d'assurance, et transmis par la banque

Ainsi, il appartenait à cette dernière de la prévenir et de l'alerter de la disparition des assurances garantissant les prêts ayant fait l'objet du rachat.

destiné à financer l'achat d'un immeuble à usage d'habitation, sur lequel une hypothèque a été constituée en garantie du remboursement de ce prêt ; que M.

d’assurance relatives au prêt cessaient et que la résiliation du prêt consécutive à la déchéance du terme et le non-paiement des cotisations entraînent la cessation de la garantie du contrat s’assurance

Z... et à son épouse, Mme Y..., trois prêts garantis par une hypothèque ; que M.

X... a souscrit une assurance-vie par l'intermédiaire de la banque ; que la banque a obtenu un nantissement de cette assurance-vie afin de garantir un prêt octroyé à M.

» et la rubrique « assurances » stipule : « choix volontaire de ne pas retenir d'assurance proposée par le prêteur » ; que l'article 3 des conditions générales du prêt prévoit que « le contrat de prêt

au contrat d'assurance " pour le financement et pour les garanties désignées ci-dessus " et qu'il est mentionné sur ce formulaire qu'il s'agit de l'assurance de prêts professionnels et des garanties "

Y..., sis [...] " ; en garantie de ce prêt, M. Y... a consenti une hypothèque sur ledit immeuble, qui avait été acheté en 1975 pour 480 000 francs.

; qu'en procédant au rachat du prêt souscrit en 2003, les époux X... n'ont pas perdu le bénéfice d'une garantie inexistante ; qu'ils ont rempli, le 23 mars 2005, des demandes d'admission au contrat groupe

Elle indique : - la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; - le montant de cette garantie.

que les garanties proposées ne pouvaient être différentes de celles offertes lors de la conclusion des précédents prêts avec Sofinat ; que l'absence de couverture du risque incapacité travail ne saurait

incapacité et invalidité ; qu'ayant été victime d'un accident cardiaque il a sollicité la prise en charge de l'ensemble des prêts au titre de ces deux garanties ; qu'un expert judiciaire a conclu à l'existence