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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8815e
2 février 2006
2 février 2006
forclusion, par son ancien gérant Jean-Claude X... désigné en qualité d'administrateur ad hoc de cette société par ordonnance en date du 31 décembre 2004; qu'il échet de condamner l'appelant aux dépens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101020
23 septembre 2015
23 septembre 2015
Barthélémy Y..., de Mme Clara Y..., de Mme Anne Z...veuve Y..., ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de son enfant mineur B...
Source officielleChambre 1.8 Collégiale
697db362cdc6046d475d57e1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[P] ; CONSTATE que Mme [N] [P] exerce seule l'autorité parentale à l'égard de l'enfant ; DIT que la présente décision sera transcrite sur l'acte de naissance de l'enfant à la diligence de l'administrateur
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910d6
12 février 2014
12 février 2014
Norbert X... demeurant ..., 20137 Porto-Vecchio, en qualité d'administrateur ad hoc de Mme Marie Jeanne X... épouse Y... avec mission de représenter celle-ci dans l'acte de donation-partage soumis au juge
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f20
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Société COLBICO dans tous les actes de la procédure pendante devant la cour d'appel de Basse-Terre. **** MOTIFS DE LA DÉCISION : L'administrateur ad hoc de la Société COLBICO, Me B..., s'il a
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8ff
13 octobre 2008
13 octobre 2008
C / Roland Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Z..., CGEA 33 Annie Z..., ès qualités d'administrateur ad hoc de la SARL Z...
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514342_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
B A, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy, représenté par son administrateur ad hoc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514343_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
A C B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy, représenté par son administrateur ad hoc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514344_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
D A B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy, représenté par son administrateur ad hoc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514345_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
B A C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy, représenté par son administrateur ad hoc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305232_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Madame E B, administratrice ad hoc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le ministre
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936d9
18 novembre 2016
18 novembre 2016
Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Selarl BAULAND-CARBONI-MARTINEZ ET ASSOCIES es qualités d'administrateur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100597
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[L] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [V] [W], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité d'administrateur ad hoc de [O] [U], 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ee1
18 décembre 2013
18 décembre 2013
GAEC DE L'ORMEAU Monsieur Gérard Z..., en qualité d'administrateur ad hoc COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 18 Décembre 2013 ENTRE Monsieur Marc X..., demeurant
Source officielleChambre 1-2
6364ba72e405357f749ea646
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par ordonnance en date du 10 juin 2021, ce magistrat a : - déclaré la SCP Koulango formellement recevable en sa demande de désignation d'un administrateur ad hoc et non d'un administrateur provisoire
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50384
23 mars 2023
23 mars 2023
4], [Localité 3], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille [Z] [D], 2°/ à l'association Tutélaire de gestion, domiciliée [Adresse 1], ès qualités d'administrateur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304408_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d’enregistrer sa demande d’asile ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de saisir le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nantes aux fins de désignation d’un administrateur
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338e
13 juin 2016
13 juin 2016
Yoann X...à poursuivre les diligences suivantes : * Soit faire procéder à la désignation d'un administrateur ad hoc de la société liquidée par le président du tribunal de grande instance de Pointe – à
Source officiellecr
6137268fcd580146774268f8
24 octobre 2007
24 octobre 2007
." ; Attendu que l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de Maine et Loire s'étant régulièrement constituée partie civile en tant qu'administrateur ad hoc de la victime, avait qualité
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12349
28 février 2019
28 février 2019
Par une ordonnance du même jour, le juge des enfants, constatant que le requérant n’avait pas de représentants légaux en France, désigna un administrateur ad hoc .
Source officiellePage 23 sur 340