conventionnel en séquestre judiciaire étaient irrecevables, - constater que la décision du 8 août 2011 et la convention de séquestre du 31 août 2011 sont irrégulières, - constater que le juge

[R] [D] est président du conseil d'administration de la société anonyme CIM; que cette dernière, 'représentée aux présentes par Monsieur [P] [D] [père du précédent], Administrateur, lequel s'est déclaré

et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] SAS YIZOOM FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] SELARL [D] [O] & [H] (BGM) prise en la personne de Me [L] [H] es qualité d'administrateur

(la SCP U...) à Maisons-Lafitte ; que cet acte comporte une clause intitulée " nantissement-séquestre " par laquelle il a été séquestré entre les mains de la SCP D... la somme de 86 700 € prélevé sur le

garantie du paiement du prix de cession du fonds de commerce ; que saisi d'une action en résolution du plan en raison de l'inexécution du mandat de recouvrement, le tribunal de commerce a chargé l'administrateur

succession et non mandataire successoral, qu'elle n'a donc qu'un pouvoir d'administration des seuls biens de la succession, et non d'administration ou de représentation de la succession.

A cette même date, la convention de séquestre amiable a été signée. Les garants ont séquestré la somme de 184 856,18 euros entre les mains du cabinet LAMARTINE.

ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JUIN 1966, LES RENVOYANT L'UN ET L'AUTRE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE POUR COMPLICITE D'ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION

de Dax en date du 13 juin 1973 à l'initiative des créanciers des propriétaires indivis du domaine ; que si cette ordonnance avait conféré au sequestre les "pouvoirs les plus étendus pour assurer par tous

. ; qu'il est constant que l'avis, en date du 20 mars 1978, de vérification de la comptabilité de ce domaine n'a été adressé qu'au sequestre nommé par ordonnance du président du tribunal de grande instance

. ; qu'il est constant que l'avis, en date d 20 mars 1978, de vérification de la comptabilité de ce domaine n'a été adressé qu'au sequestre nommé par ordonnance du président du tribunal de grande instance

et non pas de trésorerie et, après avoir créé un faux compte séquestre " Durand " rattaché à son cabinet, sans que le conseil d'administration de la CARBA en ait été informé, d'avoir directement perçu

XA...de ses demandes, . ordonner le déblocage de tous les fonds séquestrés, à l'occasion de la cession des actions de la société SANDTON, entre les mains du conseil de la société GROUPE PARTOUCHE, Me QS

pour l'inscription au compte de Madame [V] [P] des actions ayant fait l'objet de la décision de séquestre, - condamné la société A La Marée à inscrire sur le registre des mouvements de titres l'ordre

A la requête de la société espagnole Mag-Import et de son administrateur judiciaire Madame [R] [W], le Greffier en Chef du Tribunal de grande instance de Paris a constaté, par Déclaration du 26 juillet

Étant convenu qu'au cas où la production de ladite assurance dans le délai invoqué, la somme séquestrée restera acquise à l'acquéreur ». La société [12] était assurée auprès de la compagnie [10].

peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d’un séquestre désigné, à défaut d’accord amiable, par le juge de l’exécution saisi sur requête », la remise des fonds au séquestre

L'acte de cession a été signé les 30 juin et 6 juillet 1992 entre Maître [Q], d'une part, agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de

Eurotax a pour objet l'assistance à des entreprises dans leurs obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale et leurs demandes de remboursement de taxes.

Les biens de la société furent mis sous séquestre durant l’examen de l’affaire, or comme il fut révélé par la suite, les responsables de l’enquête ont enfreint le séquestre et ont permis l’aliénation des