Conclusion   : article 6 §   2 applicable. b)     Sur le fond – Dans les affaires concernant des procédures disciplinaires, le fait qu’un justiciable ait été jugé coupable d’une infraction

du Conseil national de l'Ordre des médecins : "La section disciplinaire du conseil national est saisie des appels des décisions des conseils régionaux en matière disciplinaire ( ...)" ; qu'aux termes

  Islande [GC], la Cour conclut, pour les mêmes motifs que dans son arrêt Reczkowicz , que la chambre disciplinaire de la Cour suprême, qui a examiné l’affaire du requérant, n’était pas un « &#xa0

du Conseil national de l'Ordre des médecins : "La section disciplinaire du Conseil national est saisie des appels des décisions des conseils régionaux en matière disciplinaire ( ...) ; qu'aux termes des

disciplinaire.

part, a décidé que cette radiation prendra effet le 1er novembre 2010 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions qu'il a présentées devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre

Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () Le président de la section disciplinaire réunit la section disciplinaire qui comprend au moins quatre membres.

Le 30 juin 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pour le 7 juillet 2020.

devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ; Article 1er : Les décisions susvisées en date du 22 novembre 1989 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre

devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ; Article 1er : Les décisions susvisées en date du 22 novembre 1989 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre

devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ; Article 1er : Les décisions susvisées en date du 22 novembre 1989 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ... (08200) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 février 1997 par laquelle la section disciplinaire

Ce rapporteur dirige l'instruction de l'affaire ..." ; que ces prescriptions ont été méconnues dès lors que l'affaire a été instruite, en qualité de rapporteur, par le président de la section disciplinaire

Ce rapporteur dirige l'instruction de l'affaire ..." ; que, ces prescriptions ont été méconnues dès lors que l'affaire a été instruite, en qualité de rapporteur, par le président de la section disciplinaire

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

la chambre disciplinaire de première instance et infligé à M.

X..., la décision attaquée doitêtre annulée, et l'affaire renvoyée devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre ; Article 1er : La décision en date du 8 janvier 1987 de la section disciplinaire

A ; Considérant que le président de l'université Paris IV a saisi la section disciplinaire du conseil d'administration de l'établissement pour statuer sur le cas de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins et, à titre subsidiaire, de faire

E D C, annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et infligé un blâme.