1995 un permis de construire pour la réalisation d'une extension d'une construction existante : - présence de travaux de construction, en cours de réalisation d'une piscine et d'un local technique, édifiés

[I] [C] a été promu dans les fonctions d'Agent Technique Principal ( GF 09 NR11) et il a été affecté à l'agence de [Localité 5].

Edmond C..., domicilié au siège de l'unité EDF-GDF, agence nord-ouest Seine-et-Marne, boulevard de Beaubourg, ..., 11 / de M.

l'exercice des activités agricoles où sont interdits, les constructions qui ne sont pas liées à l'activité agricole, les lotissements, les terrains de camping et le stationnement des caravanes ; qu'un agent

infractions au code de l'urbanisme et à la législation sur la protection des sites, les a condamnés chacun à 1 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition d'un garage irrégulièrement édifié

travaux, à la supposer reconnue, ne pouvant suppléer à l'autorisation requise et enlever aux faits poursuivis leur caractère punissable, il y a lieu de rejeter la demande de sursis à statuer ; qu'un agent

s'est engagé à garantir la teneur des postes du bilan au 30 septembre 1985 en ce qui concernait tant l'actif que le passif, étant précisé que les conséquences des deux procès en cours opposant le groupe EDI

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: La SAS STERIENCE est une filiale à 100 % de la Société DALKIA qui appartient elle-même au groupe EDF.

LA COUR Bernard Z... est agent de l'établissement public EDF Service National, devenu par la suite la Société EDF, depuis le 1er octobre 1972.

chambre correctionnelle, du 12 février 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

[F], [T], [P] et [N] ont été engagés par la société EDF-GDF, devenue ERDF puis Enedis, les 8 avril 1975, 26 juin 1979, 1er septembre 1981 et 1er février 1983. 6.

chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 6 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

sa demande, lesquels prévoyaient notamment une distance de 4 mètres entre la plate-forme à usage de parking et la limite séparative ; qu'un procès-verbal de constat dressé le 25 janvier 1996 par un agent

[S] [R] soutient, sans être précisément contredit par l'employeur que sur les 205 agents de la direction concernée, seuls 7 agents, dont lui-même, ont été déplacés à l'occasion de la réforme ; que l'employeur

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 Mme [R] [J]-[C], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° F 21-24.055 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel d'Agen

No 10/01480 AFFAIRE : S.A.R.L L'AGENCE SECURITE C/ Joseph X...

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit : 1°/ de Madame Reine B... épouse PRIVAT, domiciliée au lieudit "Brials" à Bressols

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,18 juin 2012), que la société Electricité de France (la société EDF