M. et Mme A ont été imposés à raison d'une somme en espèces de 124 390 euros dont les agents des douanes ont découvert, le 1er août 2013, qu'elle était en leur possession alors qu'ils s'apprêtaient à rejoindre

de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 25 mai 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation en contrebande et opposition à l'exercice des fonctions d'un agent

: 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique portant avancement de grade et classement des agents

Les auditions ont été faites dans le cadre de l'article 334 du code des douanes qui permet aux agents des douanes de procéder à 110292/ODF/DG des enquêtes ou interrogatoires.

du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes ".

Y... et Z..., agents des Impôts, ne mentionne pas ceux-ci au nombre des agents verbalisateurs et n'indique pas que les agents des Impôts accompagnaient les agents des Douanes ; qu'ainsi, l'intervention

procureur de la République de Saintes de se dessaisir de l'enquête en cours au profit du parquet de Bordeaux n'est pas établie ; qu'en se contentant d'énoncer qu'il résulterait des procès-verbaux des agents

date du 16 février 2001, qui dans les poursuites suivies contre lui pour usage de stupéfiant, détention de marchandise réputée importée en contrebande et contrebande de marchandise prohibée, injures à agent

établi le 27 septembre 1985 par le contrôleur de l'administration fiscale ne relevait, dans les procès-verbaux des agents des Douanes, aucune constatation propre à établir une infraction fiscale quelconque

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement et rejeté l'exception de nullité de la procédure, alors : « 1°/ que si les agents des douanes habilités peuvent effectuer des enquêtes

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du procès-verbal du 9 juin 1988 (n° 7) ; "aux motifs que les officiers de police judiciaire ayant assisté les agents

13 mars 1984, les agents des douanes auxquels les documents n'avaient pas été transmis firent part à l'intéressé " de l'exercice du droit à communication " de ces documents et lui laissèrent un mois pour

que les causes de nullité limitativement prévues par la loi ; que les procès-verbaux de douane font foi jusqu'à inscription de faux des constatations des agents des douanes et jusqu'à preuve contraire

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1961, LEQUEL ARRET L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES CONTRE X...

que les procès-verbaux de constat dressés par les agents des Douanes doivent, à peine de nullité, être signés par les saisis ou les personnes interrogées ; qu'en l'espèce, où le procès-verbal du 28 septembre

A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 11 mars 2025 prise par le directeur général des douanes portant avancement d’échelon des agents des douanes de catégorie C.

; En ce qui concerne la violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), le Gouvernement est d'avis que les modifications de la réglementation des changes et les développements de la pratique des agents

du 1er février 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de meurtre, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, violences ou voies de fait sur agent