X... a signé, le 26 août 2005, avec la société Agence 2000- La Valentinoise (l'agence) un contrat d'agent commercial ; que, suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2008, il a été engagé par

[Y] avait un statut d'agent commercial indépendant. Il est effectivement établi que M. [Y] avait un statut d'agent commercial, mais cet argument est inopposable aux époux [D], puisque M.

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

commercial, mais aussi de l'obligation contractuelle d'information prévue à l'article 5, dernier alinéa, du contrat d'agence commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 septembre 2009), qu'engagée en qualité d'auxiliaire de bureau par la

commercial, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L 134-6 alinéa 2 du Code de commerce et 7 du contrat l'agence commerciale conclu le 1er avril 2004.

L’article L134-6 rappelle de même que pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L134-5 lorsqu'elle a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Pourvoi n° J 23-20.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société Alpha Coupe France (la société

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2023), la société Al Gusto a conclu un bail commercial avec Mme [D] par l'intermédiaire de la société Hadimmo, exerçant l'activité d'agent immobilier

Le 20 juin 2005, une agence Cafpi a été ouverte à [Localité 4] et M. [K] a été nommé agent commercial senior, chargé de superviser les agents commerciaux juniors de la région.

, que les époux X... ont, par acte du 19 juillet 1989, donné à bail commercial à la société Auto distribution, dirigée par M.

Le 02.01.1995 Claude Y... et la société SEGUY signaient un contrat d'agent commercial.

quasi-exclusivement leurs produits, aux prix fixés par elles, selon un taux de marge prédéfini, en des lieux choisis par celles-ci et dans des magasins meublés et agencés conformément à leurs standards

International ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mode Concept International (la société Mode Concept) a consenti à la société MNS & CO (la société MNS) un contrat d'agent commercial ;

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'EPIC Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, établissement public à caractère industriel et commercial

L'article 7 « Commissions » de l'avenant, daté du 25 juillet 2022, du contrat d'agent commercial en date du 1er octobre 2019, prévoit que : 'l'agence [I] [M] Immobilier attribuera à l'agent commercial

dans le cadre d'un contrat d'agent commercial- pouvaient se cumuler avec l'exécution simultanée par M.

la responsabilité de l'agent commercial ; que la cour d'appel, pour retenir la responsabilité de M.