des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

recrutés en fait à des dates différentes ; que la prise en compte des services d'agent contractuel accomplis par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

scolaire et culturelle à vocation internationale dite "FSCVI", défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Guy X..., agent contractuel employé en qualité de gardien-concierge dans l'ensemble immobilier dit "Chemin de l'île" ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 3 août 1983 : Considérant

Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif

locaux d'enseignement (GRETA) de Clermont-Ferrand et du recteur d'académie, MmeA..., agent contractuel de droit public recruté en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

contractuel de droit public et rappelant que les différents nés d'une telle relation de travail sont de la compétence du juge administratif, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre s'est déclaré incompétent

à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, dès lors que leur emploi les astreint à l'exécution du service ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

X..., agent contractuel de la chambre de métiers du Calvados depuis le 28 août 1978 et responsable de l'internat du foyer d'apprentis, a été licencié le 14 juin 1990 par décision du président de la chambre

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'Association nationale des contractuels du secteur public : Considérant que l'associaton nationale des contractuels du secteur public a intérêt

contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux agents de l'Etat./ Toutefois, dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes

Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son statut d'agent public en contrat de travail de droit privé puis s'est prévalue d'une situation de co-emploi et a sollicité

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAUMUR : Considérant que l'annulation pour défaut de motivation en la forme d'une mesure d'éviction d'un agent public est de nature à entraîner la responsabilité de la

de publicité et de publication d’un avis d’appel public à la concurrence au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), alors qu’il s’agit d’une procédure formalisée.

contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger "Lorsque l'agent est affilié à un ou plusieurs régimes obligatoires

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du contrat de l'agent contractuel recruté pour le remplacement de sa cliente pendant son absence de 6 mois, sans rémunération et pour convenance personnelle

QU'AUCUN TEXTE DE PORTEE GENERALE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL, DANS LE REGIME DE DROIT PUBLIC, NE RECONNAIT A L'ENSEMBLE DES AGENTS NON TITULAIRES UN DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, DANS