immunité, pour les militaires de carrière situation militaire ; -langue, dialecte parlé ; -accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 ; -données bancaires

Article 7

—

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au FEDER et de l'article 11 du règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au FSE, les frais bancaires d'ouverture et de gestion de comptes sont éligibles lorsque l'ouverture

Article 1

—

sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire

Article 86

—

carte portant la mention “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ” : le livre de caisse, les livres de banques, le registre des mandats, les conventions visées à l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970, les relevés des comptes bancaires

Article 2

—

naissance ; – situation fiscale des contribuables ; – données relatives au taux de prélèvement et au montant des acomptes ; – adresse du domicile fiscal, adresse électronique, le cas échéant numéro de téléphone ; – renseignements relatifs aux coordonnées bancaires

Article 3

—

; - situation familiale : situation de famille (célibataire, marié ...), nombre d'enfants, données relatives aux enfants à charge (lien de filiation, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant taux de handicap) ; - coordonnées bancaires

Article 111

—

niveau d'endettement compromet la pérennité de l'exploitation peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle par l'Etat des intérêts dus, hors intérêts de retard et capitalisés, à compter de 2002, au titre des échéances des prêts professionnels bancaires

LEGIARTI000028212868

—

. ― Données à caractère économique et financier 1° Coordonnées bancaires. IV. ― Données médico-administratives 1° Aptitude et inaptitude.

Article Annexe 3

—

Clause 3 Le paiement est réputé reçu par Eurocontrol à la date de valeur à laquelle les montants dus ont été crédités sur un compte bancaire désigné par Eurocontrol. La date de valeur est celle à laquelle Eurocontrol peut utiliser les fonds.

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres du comité social et économique, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires

Article D361-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Code rural (nouveau)

personnalité désignée par la Fédération française des sociétés d'assurances ; 6° Une personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles dans le ressort desquelles se trouve le département ; 7° Un représentant des établissements bancaires

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 83

Code civil

Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci.

Article 3

—

Le numéro unique d'identification pour les entreprises mentionnées au c du 2° du I de l'article 1er ; 6° Les coordonnées bancaires de l'entreprise. III. - L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise.

Article L613-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

Code monétaire et financier

L'Autorité bancaire européenne participe aux réunions du collège des superviseurs conformément à l'article 21 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.

LEGIARTI000042348214

—

Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique ou aux placements des libéralités reçues par l'Académie.

Article 7

—

transmissions électroniques de données relatives aux rôles, du comptable à l'ordonnateur, quelle que soit la catégorie de collectivité ou d'établissement public local ; RMH (règlement magnétique Hopayra), pour les transmissions électroniques de données bancaires

Article 4

—

Il signale les stations délivrant du carburant 24 heures sur 24, le cas échéant, par automate à carte bancaire. Le panneau est installé entre 5 et 10 kilomètres avant chaque sortie.

Article Annexe

—

ou toute autre pièce justificative) ; - allocations et aides diverses obtenues, en rapport avec la maladie ; - problèmes rencontrés ; - copie de la déclaration de sinistre adressée au centre de transfusion sanguine ; - relevé d'identité postal ou bancaire

Article Annexe X-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 33

Code général des collectivités territoriales

et à compter de sa création par la chambre d'agriculture de Mayotte. 1 Par le syndicat interprofessionnel des artisans et des petites entreprises du bâtiment et branches annexes de Mayotte (CAPEB). 1 Par accord entre les organismes bancaires

Article L279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Livre des procédures fiscales

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

Page 23 · 752 résultats

← Précédent Suivant →